Les 418 nouveaux hectares dédiés aux zones d'activité économique
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 430 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/01/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 12 janvier 2012, le gouvernement a décidé d’opter pour 418 hectares de terrains affectés en zones d’activités économiques.
Si l’on suit la décision du gouvernement de 2010, ces 418 hectares devaient être inscrits déjà actuellement en zone urbanisable au plan de secteur. Mon questionnement porte sur ce point.
Les dossiers relevant de la décision du 12 janvier 2012 sont-ils tous situés en zone urbanisable au plan de secteur ?
Plus précisément, quelle est l’affectation actuelle et l’affectation projetée des dossiers suivants tels que retenus par le gouvernement :
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Zone IDETA Gaurain Ramecroix
Sucrerie de Barry
Mont de l’Enclus
Zone IDEA Bray-Péronnes
Zone IGRETEC Farciennes
Zone SPI+ Terril Perron Ouest Liège
Hermalle-sous-Huy
Petit-Rechain
Intermills-Malmedy
Acier LD-Seraing
Chimeuse Liège
Herve
Zone IEG Bizet – Comines Warneton
Blanc Ballot - Mouscron
Zone IDELUX Jamoigne
Bourdon
Zone BEP Spontin
Anthée
Bois de Villers
Zone IBW Louvrange
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Par ailleurs, quelle a été la méthode de travail ayant guidé la décision du gouvernement ?
Enfin, des outils planologiques tels que les PCA ou RUE sont-ils prévus en vue de rendre opérationnelles ces différentes zones ? Si oui, pour quelles zones ?
Réponse du 24/02/2012
En séance du 12 décembre dernier, le gouvernement a décidé de retenir la sélection suivante pour un total de 408 ha :voir tableau en annexe.
Le gouvernement a en outre décidé : « charge le Ministre de l’Aménagement du Territoire d’identifier, en accord avec les IDE, les procédures permettant une mise en œuvre rapide des sites sélectionnés. Les procédures retenues pour les différents sites, feront l’objet d’un point d’information au Gouvernement dans un délai de 3 mois à dater de l’adoption de la présente note. »
Les affectations futures seront donc concertées prochainement avec les Intercommunales de Développement Economique (IDE) et ce, en accord avec les besoins identifiés sur le terrain.
Enfin, la méthodologie employée pour arriver à cette sélection est précisée dans ma réponse à la question écrite n°211, datant du 22 novembre dernier.