La tutelle communale sur les CPAS
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 244 (2011-2012) 1
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Question écrite du 09/03/2012
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans le cadre des réformes en cours du Code de la démocratie locale, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s'il envisage de revoir la tutelle communale sur les CPAS ?
Pense-t-il, au vu des synergies croissantes entre communes et CPAS, que cette tutelle communale sur les CPAS soit toujours utile ?
Réponse du 06/04/2012
La proposition de l'honorable membre s’inscrit dans la réflexion qui a lieu actuellement à propos de la tutelle exercée sur les actes des CPAS.
Les synergies qui sont amenées à se rencontrer de plus en plus fréquemment n’enlèvent néanmoins rien à l’obligation pour la commune de suppléer à l’insuffisance de ressources du CPAS pour mener à bien l’exercice de ses missions (article 106 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale). Cet élément devra entrer en ligne de compte dans la réflexion menée.