Le fait que l'Europe tourne le dos à ses déficits chroniques
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 321 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/03/2012
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le pacte budgétaire a été signé au niveau européen entre les vingt-cinq pays membres de l'Union européenne.
C'est ce vendredi 2 mars 2012 que ce nouveau pacte de discipline budgétaire a été signé.
Il a pour objectif d'empêcher des dérapages largement responsables de la crise de la zone souveraine dans la zone euro.
Quelles sont les conséquences concrètes et pratiques de la signature de ce pacte par la Belgique et le Premier Ministre Di Rupo, à l'égard des Régions de la Communauté française, des provinces, des intercommunales, des communes et des CPAS ?