L’état d’avancement des mesures prévues par le ministère de Monsieur le Ministre-Président dans le cadre de l’Année européenne 2003 des personnes handicapées.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 10 (2002-2003) 1
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Question écrite du 16/06/2003
- de TIBERGHIEN Luc
- à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
Le 20 février 2003, un communiqué du Gouvernement annonçait que, dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, la Région wallonne avait choisi le thème de l'accessibilité et qu'elle allait donc donner une nouvelle ampleur à sa politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.
Cette décision de la Région s'inscrit, d'une part, dans la logique de la Déclaration de Madrid qui sert de référence conceptuelle à l'action européenne. Les propositions d'actions de ladite Déclaration suggèrent, entre autres, que les pouvoirs publics gouvernent par l'exemple et, donc, n'étant pas seuls en cause, qu'ils prennent l'initiative dans les actions, notamment en renforçant les législations concernant l'accessibilité, afin de s'assurer que les personnes handicapées jouissent du même droit d'accès que les autres citoyens aux infrastructures publiques et sociales.
D'autre part, l'action de la Région s'appuie sur la Conférence interministérielle des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur les priorités dégagées par le groupe de travail “anti-discrimination” pour mettre en oeuvre le principe de “l'aménagement raisonnable”.
C'est enfin une plate-forme régionale, reconnue, par la Commission européenne, qui est responsable de la gestion administrative du subventionnement.
C'est dans ce contexte fort précis qu'un groupe de travail transversal travaillant sur le thème de l'accessibilité s'est mis en place au sein du Gouvernement wallon et a, entre autres, examiné les nouvelles mesures proposées par les différents cabinets.
De façon générale, le Gouvernement wallon ayant proposé que chacun de ses membres fasse évaluer à l'aide de l'Indice Passe-Partout l'accessibilité de son cabinet et y apporte les solutions nécessaires suivant le concept d' “aménagement raisonnable”, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me dire ce qu'il en est de cette évaluation et des aménagements éventuels de son propre cabinet ?
Sa propre contribution ministérielle à l'Année 2003 des personnes handicapées concerne plus particulièrement l'accessibilité de l'e-governement et la prise d'un certain nombre de mesures, notamment recommandées par la cellule “Wall-on-line” et les instances européennes.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il, alors que nous sommes à mi-chemin de l'Année des personnes handicapées, dresser un état d'avancement de ces diverses mesures ?
Réponse du 22/07/2003
- de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver, ci-après, une analyse détaillée en réponse à sa question.
A. Evaluation de l'indice “Passe-Partout” et des aménagements éventuels de mon propre cabinet
Concernant l'accessibilité à mon cabinet, tout a été prévu pour permettre l'accès aisé aux personnes à mobilité réduite (commandes et dimensions de l'ascenseur, toilettes adaptées, largeur des couloirs et des portes, ainsi que certains endroits pour se reposer dans les différents couloirs).
Il reste quelques aménagements mineurs :
- le parking: supprimer le filet d'eau encastré à l'endroit du stationnement pour personnes handicapées. L'accès doit se faire par le garage où une rampe a été aménagée de façon à éviter les trois marches d'entrée;
- les personnes fragilisées: une mains courante pourrait être placée à l'entrée afin de faciliter le franchissement des trois marches;
Pour les sourds et les malentendants, le personnel de l'accueil a été formé en vue de communiquer par écrit avec eux.
Les aveugles et les malvoyants n'ont pas été oubliés : en effet, une ligne décorative dans le carrelage permet aux déficients visuels de se diriger vers l'ascenseur ou vers la sortie; le même marquage se retrouve dans les cages d'escaliers.
Il y a dans mon personnel de cabinet une personne à mobilité très réduite qui se déplace avec une chaise roulante électrique et cette personne n'a jamais émis aucune remarque concernant le moindre problème qu'elle aurait pu rencontrer.
B. La politique wallonne en matière d'accessibilité des sites web publics
1. Les décisions du Gouvernement wallon en matière d'accessibilité des sites web
1.1. Octobre 2002 - Plan d'action Wall -On-Line
Le 10 octobre 2002, le Gouvernement marquait son accord sur les règles de coordination détaillées dans la note “Wall-On-Line” - l'e-gouvernement wallon. Une de ces règles portait sur l'accessibilité des sites web publics wallons aux personnes malvoyantes et non-voyantes. La Région wallonne s'est engagée à suivre les recommandations européennes et a décidé de les rendre obligatoires pour tous les sites à venir et existants (moyennant un délai raisonnable de mise en conformité pour ces derniers).
1.2. Février 2003 - Note d'orientation globale en matière de politique d'intégration des personnes à mobilité réduite
Le 20 février 2003, le Gouvernement wallon a approuvé les propositions relatives à divers projets en matière d'intégration des personnes à mobilité réduite. Même si la question de l'accessibilité des sites web ne concerne pas vraiment les personnes à mobilité réduite, mais une autre forme de handicap, les mesures relatives à l'accessibilité des sites web ont été inscrites dans cette note d'orientation globale et approuvées. La décision du Gouvernement fait mention d'une évaluation annuelle des mesures d'accessibilité par l'association “Wallonie Accessibilité”.
1.3. Avril 2003 - Décision du Gouvernement wallon relative à l'accessibilité des sites web publics wallons pour les déficients visuels
La récente décision du 10 avril 2003, par laquelle le Gouvernement s'inscrit dans les recommandations européennes en matière d'accessibilité des sites web aux non-voyants et malvoyants, constitue l'instrument central de la politique d'accessibilité des sites web aux déficients visuels en Région wallonne. Les mesures décidées peuvent se synthétiser selon deux axes. Il s'agit, d'une part, d'assurer la mise en oeuvre concrète de l'accessibilité des sites web en précisant les modalités et priorités à respecter. Il s'agit, d'autre part, d'assurer un effet démultiplicateur à l'action entreprise en mettant l'accent sur la formation et la sensibilisation d'un nombre toujours croissant d'acteurs.
2. La mise en oeuvre de l'accessibilité au niveau des institutions wallonnes
Le Gouvernement a adopté un ensemble de principes qui doivent permettre de rapides progrès dans la mise en oeuvre et la labellisation de l'accessibilité.
2.1. La liste des sites prioritairement accessibles et le calendrier de mise en oeuvre
La première mesure concerne l'adoption de la liste fixant l'ordre des priorités suivant lequel les sites web wallons devront être rendus accessibles aux personnes non-voyantes et malvoyantes, à savoir :
- en priorité, les sites à vocation sociale et traitant en tout ou en partie du handicap :
* le site de l'AWIPH (http://www.awiph.be);
* le site du Ministre des Affaires sociales et de la Santé (http://detienne.wallonie.be);
* le site de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé
(http://mrw.wallonie.be/dgass);
* le portail de la mobilité (qui comprend des fiches d'accessibilité multimodales avec des
indications à destination des personnes handicapées : http://mobilite.wallonie.be);
* les sites subventionnés par la Région wallonne dans le domaine du handicap;
- les sites d'information générale pour le grand public et, parmi ceux-ci :
en priorité :
* le portail (www.wallonie.be);
* les portails thématiques e-gouvernement, avec en priorité les thèmes pour les citoyens
(http://energie.wallonie.be, http://environnement.wallonie.be, http://emploi.wallonie.be,
...);
* le site du Gouvernement wallon;
* le site du Ministre-Président;
* le site du Parlement wallon;
* le site du Médiateur;
par la suite :
* les sites des autres Ministres;
* les sites du Ministère de la Région wallonne et du MET de même que de leurs Direction
générales;
* le site du magazine Dialogue (http://dialogue.wallonie.be);
* l'ensemble des autres sites à destination du grand public (ex. le site du PASS :
http://www.pass.be, ...);
* les sites offrant des services au grand public;
* les sites des organismes d'intérêt public offrant des services au grand public (ex. site
www.hotjob.be, ...);
* le site de Ravel;
* le site des formulaires intelligents (http://formulaires.wallonie.be).
S'agissant des échéances à respecter, on distinguera selon que le site existe ou est en phase de création. Pour les sites existants qui rentrent dans la liste des sites reprise ci-dessus, le respect de l'obligation d'accessibilité se réalisera progressivement, idéalement au moment de la maintenance du site, et, au plus tard, pour la fin de l'année 2005. Une clause-type relative à l'accessibilité devra être inscrite dans le contrat de maintenance de ces sites. Au moment de leur inauguration, l'ensemble des nouveaux sites qui rentrent dans la liste des sites reprise ci-dessus doit être accessible aux malvoyants et non-voyants. Une clause-type relative à l'accessibilité devra être inscrite dans les cahiers des charges de développement de ces sites. On signalera que le nouveau portail wallon en cours de réalisation se conforme dès à présent à toutes les exigences en matière d'accessibilité.
On soulignera qu'en outre le Gouvernement recommande fortement aux responsables d'autres sites à destination du grand public ou d'un public plus restreint, mais susceptible de concerner des malvoyants et non-voyants, de rendre également leur site accessible.
J'ai diffusé, en date du 16 juin 2003, une circulaire ministérielle présentant l'ensemble des règles adoptées par le Gouvernement en matière d'accessibilité, mais aussi relatives aux sites web et aux formulaires intelligents de la Région et qui doivent être respectées.
2.2. Le contrôle de l'accessibilité par l'Oeuvre nationale des aveugles et la labellisation
Le Gouvernement wallon a rendu obligatoire le contrôle de l'accessibilité effective des sites concernés. Il sera effectué par un organisme indépendant, l'Oeuvre nationale des aveugles (ONA), qui attribuera un label aux sites en cas de contrôle positif (dans un premier temps, il s'agira du label Blindsurfer et probablement, par la suite, du label EuroAccessibility). A cette fin, j'ai octroyé, en date du 26 mai 2003, une subvention à l'Oeuvre nationale des aveugles. Outre le contrôle des sites et l'attribution du label, la subvention inclura également des activités de formation des webmasters régionaux et des formateurs de la Région wallonne.
2.3. L'évaluation
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé et le Ministre de l'Environnement et de l'Urbanisme incluront les mesures en faveur de l'accessibilité des sites web aux déficients visuels dans l'évaluation annuelle faite par “Wallonie Accessibilité” conformément à la note globale d'orientation en matière de politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.
En outre, je ferai également rapport au Gouvernement sur l'application des mesures contenues dans la décision du 10 avril 2003.
3. Les mesures d'accompagnement et de sensibilisation
Au sein des administrations wallonnes, la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité des sites s'accompagnera d'actions de formations (formations des webmasters et des formateurs aux règles en matière de création de sites web, incluant les aspects d'accessibilité) et de sensibilisation (campagne de sensibilisation à l'attention des personnes responsables de sites web publics wallons).
S'agissant d'assurer un effet démultiplicateur aux actions entreprises, deux séries de mesures ont été prises :
- d'une part, dans un objectif de sensibilisation des pouvoirs locaux, il a été décidé d'ouvrir les formations internes destinées aux webmasters et aux responsables de sites web, aux responsables de sites web des communes wallonnes et des CPAS wallons qui en feraient la demande;
- d'autre part, le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles en charge du décret e-business et le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique en charge de la politique de développement des sites web des communes wallonnes, ont été chargés de diffuser, en collaboration avec l'équipe Wall-On-Line, les informations relatives à cette campagne de sensibilisation aux responsables des sites e-business et des sites communaux.
4. Conclusion
Le Gouvernement wallon, dans ses différentes décisions relatives à l'e-gouvernement, s'est montré soucieux d'assurer à toutes et à tous un accès élargi aux services issus des technologies de l'information et de la communication. De façon générale, la lutte contre toute forme de fracture numérique est inscrite au rang des priorités des projets d'e-gouvernement. Différentes initiatives sont d'ailleurs à l'étude au sein de la cellule Wall-On-Line.
En ce qui concerne l'accessibilité des sites web aux déficients visuels, on soulignera les avancées déterminantes qui ont été accomplies ces derniers mois et, en particulier, la décision du Gouvernement du 10 avril 2003. Une politique ambitieuse et cohérente a été décidée. Elle débouchera très rapidement sur des actions concrètes: contrôle et labellisation par l'Oeuvre nationale des aveugles des sites wallons selon un ordre de priorité, actions de formation et de sensibilisation tant au sein des administrations wallonnes que vis-à-vis des entreprises et des pouvoirs locaux.
Il convient en outre de signaler l'existence d'une initiative européenne, dénommée EuroAccessibility, qui a pour objectif d'éviter la multiplication des labels nationaux ou régionaux pour leur substituer un label européen unique. L'association “Blindsurfer” est partenaire de ce projet et l'on peut s'attendre à ce que le label national “Blindsurfer” ,qui est aujourd'hui octroyé, se transforme dans le futur en un label européen. On signalera dès à présent que la Région wallonne, par l'entremise de la cellule Wall-On-Line est également partenaire du projet EuroAccessibility. A ce stade, les différents partenaires se sont liés par une déclaration commune d'intention par laquelle ils s'engagent à collaborer pour le dépôt d'un projet dans le cadre du sixième programme-cadre de l'Union européenne (voy. prochainement en ligne http://www.euroaccessibility.org). L'implication de la Région wallonne au sein du projet EuroAccessibility doit permettre d'assurer une inscription harmonieuse de notre action dans le paysage européen.
C. L'état d'avancement des diverses mesures entreprises à mi-chemin de l'Année des personnes handicapées
Sur ce point, le Gouvernement m'avait, en sa séance du 20 février 2003, chargé ainsi que le Ministre des Affaires sociales, de lui présenter annuellement un rapport d'évaluation dans le cadre d'une évaluation thématique spécifique relative à l'accessibilité telle que prévue dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie Actualisé.
Un rapport annuel paraissait en effet largement suffisant et aucune évaluation intermédiaire n'est prévue. Par conséquent, il m'est impossible de répondre à l'honorable Membre sur ce point dans l'état actuel des choses.