L’état d’avancement des mesures prévues par le ministère de Monsieur le Ministre dans le cadre de l’Année européenne 2003 des personnes handicapées.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 17 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 16/06/2003

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
  
  Le 20 février 2003, un communiqué du Gouvernement annonçait que, dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, la Région wallonne avait choisi le thème de l'accessibilité et qu'elle allait donc donner une nouvelle ampleur à sa politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.
  
  Cette décision de la Région s'inscrit, d'une part, dans la logique de la Déclaration de Madrid qui sert de référence conceptuelle à l'action européenne. Les propositions d'actions de ladite Déclaration suggèrent, entre autres, que les pouvoirs publics gouvernent par l'exemple et, donc, n'étant pas seuls en cause, qu'ils prennent l'initiative dans les actions, notamment en renforçant les législations concernant l'accessibilité, afin de s'assurer que les personnes handicapées jouissent du même droit d'accès que les autres citoyens aux infrastructures publiques et sociales.
  
  D'autre part, l'action de la Région s'appuie sur la Conférence interministérielle des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur les priorités dégagées par le groupe de travail “anti-discrimination” pour mettre en oeuvre le principe de “l'aménagement raisonnable”.
  
  C'est enfin une plate-forme régionale, reconnue, par la Commission européenne, qui est responsable de la gestion administrative du subventionnement.
  
  C'est dans ce contexte fort précis qu'un groupe de travail transversal travaillant sur le thème de l'accessibilité s'est mis en place au sein du Gouvernement wallon et a, entre autres, examiné les nouvelles mesures proposées par les différents cabinets.
  
  De façon générale, le Gouvernement wallon ayant proposé que chacun de ses membres fasse évaluer à l'aide de l'Indice Passe-Partout l'accessibilité de son cabinet et y apporte les solutions nécessaires suivant le concept d' “aménagement raisonnable”, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu'il en est de cette évaluation et des aménagements éventuels de son propre cabinet ?
  
  Outre la collaboration de Monsieur le Ministre avec le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, dans les plans communaux de mobilité pour l'amélioration de la qualité d'un volet “piétons/personnes à mobilité réduite”, sa proprement contribution ministérielle à l'Année 2003 des personnes handicapées concerne plus particulièrement un projet d'infographie dynamique à bord des bus des transports en commun.
  
  
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, alors que nous sommes à mi-chemin de l'Année des personnes handicapées, dresser un état d'avancement de ces diverses mesures ?
  

• Réponse du 08/07/2003

  • de DARAS José
  
  J'ai le sentiment, en tant que Ministre de la mobilité, d'avoir toujours oeuvré, depuis le début de mon mandat, dans la volonté d'agir pour améliorer l'accessibilité dans les transports en commun.
  
  Il m'était donc difficile de réinventer de nouveaux efforts dans le cadre symbolique de cette Année européenne de la personne handicapée.
  
  Depuis quatre ans, la Région wallonne a mis l'accent sur l'accessibilité :
  
  - dans les PCM, bien sûr, où tout est mis en oeuvre pour que la mobilité douce et l'accessibilité soient au centre du diagnostic;
  
  - dans l'équipement du matériel roulant des TEC encore, puisque sur la période de 2001 - 2002 - 2003, 199 bus surbaissés ou à lame seront ou ont été livrés (141 bus standards et 58 articulés). Le coût total de ces bus accessibles aux personnes à mobilité réduite est de l'ordre de 39 millions d'euros;
  
  - dans l'aménagement des arrêts de bus, enfin, que nous nous efforçons d'aménager progressivement aux normes maximales d'accessibilité. En 2001 déjà, un budget de 356.000 euros a été affecté à ce programme. En 2002, une trentaine d'arrêts ont été spécialement aménagés à Liège et ces aménagements seront poursuivis en 2003, ainsi qu'à Namur. Les montants se rapportant à ces deux années seront de 370.869 euros pour 2002 et de 108.000 euros pour 2003.
  
  Comme l'indique l'honorable Membre, j'ai pu collaborer avec mon collègue le Ministre Michel Daerden, mais également avec le Ministre Thierry Detienne pour promouvoir l'utilisation de “l'indice Passe-Partout” qui se justifie à double titre :
  
  - au titre de l'information des utilisateurs, bien sûr, puisqu'il renseigne précisément sur le degré d'accessibilité d'un bâtiment;
  
  - au titre du gestionnaire du bâtiment, également, puisqu'il permet à celui-ci de disposer d'un état des lieux professionnel lui indiquant par là même les mesures concrètes à prendre pour en améliorer l'accessibilité.
  
  J'ai bien entendu fait réaliser cet indice Passe-Partout pour mon cabinet et l'honorable Membre peut le consulter et le découvrir sur la fiche d'accessibilité du bâtiment, disponible sur le site Internet http://daras.wallonie.be/pdf/92094 008 cabinet daras.pdf ou via le site http://mobilite.wallonie.be/fam/wallonie/index.htm
  
  S'agissant d'un autre dossier prioritaire porté par mon cabinet, je dois aussi rappeler la gratuité pour les + de 65 ans accordée par la Région wallonne et qui, bien entendu, bénéficie également aux personnes à mobilité réduite.
  
  Et, enfin, je ne serais pas complet sans évoquer nos efforts pour réorganiser au mieux les services de transports spécifiques destinés aux usagers à mobilité réduite. Travail important s'il en est, mais que je n'ai pas cru devoir valoriser dans le cadre des projets plus particulièrement mis en exergue en cette année 2003.
  
  Cette matière a d'ailleurs fait l'objet d'une réponse à la question orale posée par M. le Député-Bourgmestre Hervé Jamar, en séance du 27 novembre 2002.
  
  Concernant l'infographie dynamique à installer dans les bus et que j'ai symboliquement indiquée comme mesure spécifique, portée par le cabinet, dans le cadre de l'Année européenne 2003, je pourrais résumer l'état d'avancement du dossier en disant que :
  
  - le concept a été précisé et affiné;
  
  - le principe d'un projet pilote a été identifié sur la zone de Liège et un partenariat fonctionnel s'est établi avec les services communaux;
  
  - le TEC Liège-Verviers a pu vérifier avec l'opérateur technique pressenti, la compatibilité du matériel à installer;
  
  - un groupe de réflexion s'active à peaufiner le plan d'entreprise et le montage juridique idoine, capable d'assurer la fiabilité d'un ancrage wallon pour la fourniture de ce service. Ce groupe de réflexion bénéficie, notamment, de l'apport des services de la SPI+ et de Socran.Idéalement, les acteurs devraient pouvoir finaliser leur proposition courant septembre 2003. Le projet définitif pourrait donc être soumis à la Société régionale wallonne du transport et au TEC Liège-Verviers en octobre-novembre 2003, pour accord. Il n'est donc pas déraisonnable d'espérer pouvoir lancer l'expérience pratique dans les tous premiers mois de 2004.