L’état d’avancement des mesures prévues par le Ministère de M. le Ministre dans le cadre de l’Année européenne 2003 des personnes handicapées.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 47 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 16/06/2003

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Le 20 février 2003, un communiqué du Gouvernement annonçait que, dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, la Région wallonne avait choisi le thème de l'accessibilité et qu'elle allait donc donner une nouvelle ampleur à sa politique d'intégration des personnes à mobilité réduite.
  
  Cette décision de la Région s'inscrit, d'une part, dans la logique de la Déclaration de Madrid qui sert de référence conceptuelle à l'action européenne. Les propositions d'actions de ladite Déclaration suggèrent, entre autres, que les pouvoirs publics gouvernent par l'exemple et, donc, n'étant pas seuls en cause, qu'ils prennent l'initiative dans les actions, notamment en renforçant les législations concernant l'accessibilité, afin de s'assurer que les personnes handicapées jouissent du même droit d'accès que les autres citoyens aux infrastructures publiques et sociales.
  
  D'autre part, l'action de la Région s'appuie sur la Conférence interministérielle des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur les priorités dégagées par le groupe de travail “anti-discrimination” pour mettre en oeuvre le principe de “l'aménagement raisonnable”.
  
  C'est enfin une plate-forme régionale, reconnue, par la Commission européenne, qui est responsable de la gestion administrative du subventionnement.
  
  C'est dans ce contexte fort précis qu'un groupe de travail transversal travaillant sur le thème de l'accessibilité s'est mis en place au sein du Gouvernement wallon et a, entre autres, examiné les nouvelles mesures proposées par les différents cabinets.
  
  De façon générale, le Gouvernement wallon ayant proposé que chacun de ses membres fasse évaluer à l'aide de l'Indice Passe-Partout l'accessibilité de son cabinet et y apporte les solutions nécessaires suivant le concept d' “aménagement raisonnable”, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu'il en est de cette évaluation et des aménagements éventuels de son propre cabinet ?
  
  Sa propre contribution ministérielle à l'Année 2003 des personnes handicapées concerne plus particulièrement une collaboration avec le Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour la formation de “conseillers en accessibilité” qui devrait être intégrée dans les missions confiées à l'asbl Wallonie Accessibilité. Par ailleurs, “Wallonie Accessibilité” devrait accompagner le Gouvernement wallon dans le processus d'évaluation des mesures adoptées par le Gouvernement le 20 février 2003.
  
  
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, alors que nous sommes à mi-chemin de l'Année des personnes handicapées, dresser un état d'avancement de ces diverses mesures ?