La délivrance d'un permis d'urbanisme durant la procédure relative au Périmètre de remembrement urbain du quartier Saint-Piat à Tournai
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 788 (2011-2012) 1
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Réponse du 23/07/2012
Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
site prévu pour le projet immobilier étant situé en zone d’habitat au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, rien ne s’opposait à la délivrance, par le Collège communal, d’un permis d’urbanisme pour un projet principalement destiné à de l’habitat.
Lorsque le PRU sera arrêté par le Gouvernement, seule la procédure changera : c’est le fonctionnaire délégué qui délivrera alors les autorisations à l’intérieur du périmètre.
L’autorité communale était donc bien en droit de procéder comme elle l’a fait.
Et elle l’a fait en ayant bien en vue le PRU initié par elle par ailleurs, en veillant à ce que les deux s’accordent. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le dispositif très circonstancié (13 pages!) de ce permis, qui y fait référence à plusieurs reprises.
Le projet définitif du PRU mentionne clairement les caractéristiques de ce projet et le prévoit bien dans sa réflexion d’ensemble.
Il n’y avait donc pas motif à différer ou revoir l’autorisation accordée, conforme à l’esprit du PRU, et pertinente en son processus concerté.
Question écrite du 29/05/2012
- de TIBERGHIEN Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Ville de Tournai a confié au Centre d’Etudes en Aménagement du Territoire de l’UCL une étude portant sur le Périmètre de Remembrement Urbain (en abrégé PRU) du quartier Saint-Piat à Tournai. Cette étude rendue publique en mars 2012 a été suivie d’une enquête publique qui s’est clôturée le 07 mai 2012.
Le périmètre concerné par l’étude inclut une « friche commerciale », dite « ancien magasin Hubo », sise au bas de la rue Madame et faisant angle avec le quai des Poissonsceaux. L’étude du CREAT mentionne d’ailleurs l’existence d’un projet immobilier sur ce site, il s’agissait, je cite, de « la création d’un immeuble destiné à l’accueil de 29 appartements répartis sur 5 niveaux (y compris toiture) et de 42 emplacements de parking en sous-sol ». D’autres passages de l’étude sont consacrés à une représentation sommaire en 3 dimensions de ce projet…
Il est incontestable, tant pour les auteurs de l’étude que pour les habitants du quartier, que cet emplacement et le projet qui l’accompagne font partie intégrante de la réflexion, et devraient donc être inclus dans le périmètre de remembrement urbain.
Or, la Ville de Tournai vient d’accorder un permis d’urbanisme aux promoteurs privés porteurs du projet immobilier et ce, me semble-t-il, en flagrante contradiction avec la procédure de PRU actuellement en cours.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si l’autorité communale était en droit de procéder de cette façon ?
Si la lettre du décret était malgré tout respectée, peut-il me préciser si la délivrance de ce permis, relatif à une imposante construction, s’inscrit bien dans l’esprit du PRU ? Si ce ne devait pas être le cas, peut-il me dire ce qu’il convient de faire pour remédier à cette situation ou, en tout cas, pour éviter qu’elle ne se reproduise ?