La Charte de gestion durable des déchets en Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 814 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/06/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de sa réponse à une question écrite (n°706), Monsieur le Ministre précisait que le décret fiscal prévoyait effectivement un système alternatif à la taxation permettant d'exonérer de la taxe sur la co-incinération de déchets, les opérateurs qui concluaient une charte de gestion durable des déchets en Wallonie.
Et d’ajouter que : « la Charte permet l'élargissement à d'autres flux. Cette extension nécessiterait cependant des aménagements aux chartes cimentières pour y inclure le nouveau flux, ce qui implique bien entendu l'approbation des parties: le gouvernement et le(s) cimentier(s) concerné(s) ».
Monsieur le Ministre peut-il préciser si les « autres flux » comprennent les pneus usés du secteur agricole ? Cet élargissement de la Charte aux pneus usés du secteur agricole a-t-il fait l’objet d’une discussion entre les parties concernées (Office wallon des déchets, Fédération des cimentiers, représentant secteur agricole) ?
Dans le cadre de la gestion des pneus usés du secteur agricole, Monsieur le Ministre confirme-t-il la volonté des trois Régions d’en assurer la gestion par un organisme commun ? Des rencontres ont-elles lieu avec les ministres flamand et bruxellois dont cette matière relève de leurs compétences ?
Monsieur le Ministre peut-il me préciser l’état d’avancée de ce dossier ? Peut-il nous faire part d’un agenda ?
Réponse du 14/09/2012
Le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne organise un système alternatif à la taxation qui permet d’exonérer de la taxe sur la co-incinération des déchets dangereux des opérateurs qui concluent une charte de gestion durable des déchets avec le Gouvernement wallon.
Le prescrit décrétal limite ce mécanisme à la mise à disposition de la région, des institutions publiques qui en dépendent et de personnes exerçant une mission d’intérêt général ou de service public désignées par le Gouvernement d’une capacité de traitement pour gérer les déchets dont ils ont la charge.
Dans le cadre législatif existant, la gestion des pneus agricoles usés du secteur agricole ne peut être intégrée au mécanisme des chartes de gestion durable des déchets.
Par ailleurs, la question de la gestion des pneus usés du secteur agricole fait actuellement l’objet de discussions entre les administrations régionales, le secteur agricole et l’ASBL RECYTYRE. Pour plus de précisions quant à la question, je renvoie l'honorable membre à la réponse à sa question n°750.