La réforme des grades légaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 330 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/06/2012
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En date du 10 mai dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la note de Monsieur le Ministre relative au suivi de négociations en comité C de la réforme et de la modernisation des grades légaux.
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le contenu de cette note ? Quels les sont éléments des revendications syndicales qu'il intègre dans sa réforme ? Quand celle-ci entrera-t-elle en vigueur ?