L'introduction du prochain Plan de cohésion sociale
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 162 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/07/2012
- de TIBERGHIEN Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le décret du 6 novembre 2008, base légale du Plan de cohésion sociale en Wallonie, exige la réalisation d’une évaluation du PCS tant local que régional en fin de mandature communale. Pour les plans 2009-2013, il est précisé que ce rapport intermédiaire qui devait être rentré pour le 30 juin de cette année est également le rapport final.
Au départ, il était prévu que, eu égard à des réalités de terrain différentes, certaines communes adaptent la convention cadre en ce qui concerne la durée pour laquelle celle-ci est conclue. Certaines de ces conventions ont été conclues pour une durée déterminée (au minimum un an) et d’autres pour toute la durée du plan.
Je souhaite savoir s’il existe des cas de conventions qui se terminent fin 2012 et dont le renouvellement, début 2013, pourrait être préparé par une majorité communale qui ne serait pas nécessairement la même ? Qu’est-il légalement prévu dans pareil cas ?
Par ailleurs, étant donné que les Plans de cohésion sociale rencontrent vraiment des besoins dans nos communes, Madame la Ministre peut-elle déjà me dire comment elle envisage le renouvellement de ceux-ci qui devrait se faire début 2014 ?
Réponse du 24/07/2012
Le Plan de cohésion sociale 2009-2013 est effectivement en cours d’évaluation et celle-ci devrait être terminée pour la fin de l’année. L’objectif est de réaliser une évaluation participative sur l’impact du Plan sur la cohésion sociale au niveau local, supra-local et régional. Les résultats de cette évaluation seront communiqués au Gouvernement et au Parlement. Il sera tenu compte de ces constats et recommandations pour le prochain Plan de cohésion sociale 2014-2019. A cet égard, le lancement de l’appel à projets devrait avoir lieu début 2013.
En ce qui concerne le PCS, celui-ci n’est pas régi par une convention-cadre, mais a été approuvé pour 5 ans par le Gouvernement. Il fait l’objet d’un arrêté annuel de subvention. Néanmoins, tout partenariat dans le cadre d’un PCS qui suppose un échange financier ou en termes de personnel doit faire l’objet d’une convention de partenariat sur la base d’un modèle-type.
Les subventions octroyées dans le cadre de l’article 18 du décret doivent aussi être conventionnées. En principe, ces conventions devaient être conclues pour la durée du plan, à savoir jusqu’au 31 décembre 2013. Ainsi, pour rappel, l’article 23 § 5 du décret du 6 novembre 2008 dispose que : « Dans le cas où il existe un transfert de moyens financiers, le partenariat est formalisé par une convention dont le contenu et les modalités sont définies par le Gouvernement ».
Ladite convention figure à l’annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2008. L’article 6 de celle-ci dispose que : « La présente convention débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année pour laquelle la Ville/Commune reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre de son Plan de cohésion sociale. Elle est renouvelable tacitement pour autant qu’elle reste liée à la réalisation dudit Plan de cohésion sociale approuvé par le Gouvernement wallon ».
Dans la pratique, certaines conventions ont été conclues pour une durée déterminée (un an au minimum), d’autres pour la durée totale du Plan ce qui était préconisé.
Le Gouvernement a dès lors précisé en sa séance du 30 juin 2011 les procédures de modification des PCS.
Les demandes relatives à la modification du Plan et notamment au renouvellement de conventions interviennent une fois par an, selon la procédure suivante.
Convocation de la Commission d’accompagnement
Le point est spécifiquement mis à l’ordre du jour de la commission d’accompagnement dans le courant du mois d’octobre. Il est ensuite approuvé par ses membres, en présence du représentant de la DiCS (Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie-Secrétariat général).
Formalisation de la modification du Plan
Le document de modification est transmis avec le procès-verbal de la Commission d’accompagnement à la DiCS pour validation définitive et adaptation des données du Plan.
Approbation du Conseil communal
Les modifications du Plan sont ensuite approuvées par le Conseil communal qui transmet à la DiCS la délibération.
Toute nouvelle convention prend cours impérativement au 1er janvier de l’année qui suit.
Au vu de ces éléments, le renouvellement d’une convention arrivant à terme en 2012 ne peut être opéré que par le Conseil communal actuellement en fonction. L’intention du législateur est claire à cet égard, puisque l’objectif est d’évaluer le PCS (en 2012) par l’actuel conseil communal et faire définir le nouveau PCS (en 2013) par le nouveau conseil communal.
En effet, en ce qui concerne le renouvellement du Plan de cohésion sociale, l’article 22 du décret dispose que : « une fois le plan approuvé, il est mis en œuvre pour une période renouvelable de six années prenant cours le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle des élections communales », soit 2014.