La plainte pour braconnage à l'encontre d'un haut fonctionnaire de la Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 777 (2011-2012) 1
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Question écrite du 24/08/2012
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Une plainte a été déposée il y a plusieurs mois à l’encontre d’un haut fonctionnaire de la DGO3 par un collectif d’associations environnementalistes. Ceux-ci entendent poursuivre ce dernier pour braconnage.
Interrogé le 16 juillet dernier sur la question, le collègue de Monsieur le Ministre en charge de la ruralité et de la nature a indiqué avoir décidé, suite à l’audition du haut fonctionnaire et de son supérieur hiérarchique, de ne pas user du pouvoir d’injonction que l’article 172 du Code de la fonction publique réserve au ministre fonctionnel.
Cependant, il semblerait que la procédure continue au niveau des services de Monsieur le Ministre.
Qu’en est-il de l’avancement de ce dossier ? Monsieur le Ministre va-t-il suivre l’avis de son collègue du gouvernement ?
Réponse du 14/09/2012
Selon les services concernés de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3) qui relèvent de l’autorité de mon collègue, le Ministre Carlo DI ANTONIO, « l’ensemble du personnel du DNF et le haut fonctionnaire en question, ont travaillé en bonne intelligence avec le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature ».
Par conséquent, le supérieur hiérarchique de ce haut fonctionnaire, pas plus que son ministre fonctionnel, n’a pas entamé de procédure disciplinaire à son encontre.
Pour ce qui relève des aspects fonction publique qui eux sont de mon ressort, les services de la DGT1 ne m’ont fourni à ce jour aucun élément me permettant d’entamer une telle procédure.