L'avenir des petites maisons de repos
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 199 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le sujet de l’avenir des petites maisons de repos revient régulièrement sur la table du parlement.
Au mois de juillet dernier, une série de pistes ont été soumises au gouvernement afin de prendre ce dossier à bras le corps et éviter une désertification de ces petites institutions très précieuses en milieu rural notamment.
Madame la Ministre a-t-elle pu aborder ce sujet en gouvernement ? Madame la Ministre s'est-elle fixée un timing pour concrétiser ces réflexions ?
Réponse du 03/10/2012
Cette question fait inévitablement écho à la proposition de résolution déposée au parlement. Celle-ci émet une série de recommandations au départ desquelles une réflexion sur l’avenir des petites maisons de repos pourrait s’engager. Je précise que, selon les études de l’IWEPS et de l’Observatoire wallon de la Santé, une petite maison de repos est celle qui possède un titre de fonctionnement pour moins de cinquante lits.
Donc, en Région wallonne, ce sont 163 établissements qui seraient concernés sur un total de 618 (lits de court séjour et MRS pures inclus).
Le critère de proximité est aujourd’hui rencontré par la distribution de la programmation par arrondissement, en partant du plus déficitaire par rapport à la moyenne wallonne.
Il est tout à fait possible d’établir une cartographie de la répartition géographique des lits de maisons de repos, en y distinguant les petites structures d’accueil, même selon le secteur.
Dès à présent, l’offre des services tant à domicile qu’en institution est disponible sur le site de l’administration à l’adresse http://spw.wallonie.be/sitesante .
Comme l’aborde la résolution, la réforme de l’inspection des établissements d’hébergement et d’accueil est toujours en cours, vu l’importante ambition du travail fourni. La fonction de conseil et d’accompagnement des gestionnaires y trouve sa place.
Le point de la résolution relative au vade mecum des procédures de retrait a fait l’objet d’une circulaire aux bourgmestres, exposant notamment les actions relatives à l’accompagnement des pouvoirs locaux, la responsabilité du bourgmestre, la cellule de « crise » au sein de l’administration. Cette circulaire est publiée sur le site précédemment évoqué, à la rubrique « Aînés ».
Quant à la collaboration entre structures, c’est une obligation visée à l’article 18, 9° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret précité :
« 9° Les maisons de repos doivent établir des conventions avec un ou plusieurs centres de coordination de l’aide et des soins à domicile et, le cas échéant, avec une maison de repos et de soins et avec l’association en matière de soins palliatifs couvrant la zone géographique concernée, si la maison de repos ne dispose pas de lits de maisons de repos et de soins. »
D’autres collaborations existent aussi par les fédérations auprès desquelles les maisons de repos sont affiliées.
Quant au soutien aux projets innovants, l'honorable membre sait aussi que la région encourage les structures d’accueil par le subventionnement des infrastructures des centres d’accueil et des résidences‑services tant du secteur public qu’associatif.
Pour ces dernières, deux projets particuliers ont été menés ces dernières années :
- en 2010, un appel à projets pour le financement de résidences-services à prix abordables ;
-actuellement, un avant-projet de décret vise à mettre en place des résidences‑services dans le cadre du logement social et ce, en collaboration avec mon collègue, Jean-Marc Nollet.
Enfin, des expériences pilotes d’accueil familial sont en cours. La pérennisation de cette forme alternative d’hébergement dépend des difficultés liées notamment à la domiciliation. Des contacts avec mes collègues fédéraux sont en cours.
Quant au maintien des petites structures en zone rurale, je n’hésite pas à soutenir des projets concertés qui veillent aussi à protéger l’accessibilité aux résidents et la capacité des promoteurs à envisager l’investissement. Ainsi, dimanche dernier, j’ai inauguré les premières pierres de deux projets qui concilient proximité, offre diversifiée de service aux personnes et synergie de moyens bien au-delà des intérêts purement « politico-locaux ». Les communes voisines de Hotton et Erezée, dans une réflexion pour l’offre de services aux citoyens âgés, ont étudié leurs possibilités et convenu de s’associer, via leurs CPAS respectifs. C’est ainsi que l’Association Chapitre XII « Les Arches » a pu :
- agrandir, moderniser et mettre aux normes le Home Philippin à Erezée ;
- construire la résidence-services à Hotton à proximité des commerces et services.
Voilà le genre de programme que j’ai plaisir à citer en exemple et que je soutiens via les subventions en infrastructures. Cet exemple de bonne gouvernance locale, devenue intercommunale, pourrait s’étendre pour assurer un service proche du citoyen dans un « bassin de vie ».
Avec l’administration, nous évaluerons en 2013 les conditions d’application du décret 2009, inséré au Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, la résolution y trouvera écho dans les travaux qui pourraient suivre.