Les décisions du Bureau régional de l'AWIPH de Dinant en matière de prise en charge
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 4 (2012-2013) 1
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Question écrite du 05/10/2012
- de TIBERGHIEN Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En matière de prise en charge des personnes handicapées, il revient aux Bureaux régionaux créés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 d’appliquer la procédure suivante.
Après que les demandes d’intervention ont été adressées au bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée, l’Agence établit un dossier de base au nom et avec le concours de la personne handicapée.
Ce dossier de base comprend les renseignements administratifs, médicaux, sociaux et pédagogiques et toutes données pluridisciplinaires permettant de statuer sur les demandes d’intervention introduites par la personne handicapée ou son représentant légal.
Le dossier de base sert, selon les nécessités, à l’établissement d’un projet d’interventions personnalisé en faveur de la personne handicapée. Ce projet est élaboré à la demande ou avec l’accord de l’intéressé ou de son représentant légal. Il est approuvé par l’intéressé ou par son représentant légal.
Par ailleurs, la décision d’intervention peut faire l’objet d’une révision :
- à l’initiative de l’Agence;
- à la suite d’une demande motivée adressée à l’Agence, soit par la personne handicapée (ou toute personne la représentant pour ce faire), soit par le service ou l’institution dont la personne est bénéficiaire, soit encore par le CPAS, ou enfin par le juge du tribunal de la jeunesse, le directeur du service de protection judiciaire ou le conseiller de l’aide à la jeunesse.
Dans ce cadre, l’article 21, §3 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées répartit les prises en charge pour les adultes en quatre catégories : A, B, C, D. Ce sont, entre autres, de ces catégories que dépendent les montants des subventions que perçoivent services et institutions.
Je souhaiterais obtenir des services un relevé complet de Madame la Ministre, pour les trois dernières années (2009, 2010, 2011), pour le Bureau régional de Dinant :
- des décisions, ainsi que des révisions de décisions, relatives aux quatre catégories (A, B, C, D) de prises en charge pour les adultes telles que prévues à l’article 21, §3 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement précité ;
- le nombre exact, à ce jour, de personnes reprises en catégorie C ;
- le nombre exact des personnes catégorisées « C » pour lesquelles les services reçoivent un subside de catégorie « B » (en raison d’une limite de places agréées en « C »).
L'honorable membre trouvera en annexe les tableaux reprenant les données relatives aux décisions d’interventions pour des personnes handicapées adultes, dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement, pour les années 2009, 2010 et 2011.
* Nombre de décisions de principes prises par les 7 bureaux régionaux pour des personnes handicapées adultes :
Ce tableau reprend les informations relatives aux nombres de décisions de principe pour des personnes handicapées adultes pour l’ensemble des Bureaux régionaux pour les années 2009, 2010 et 2011.
Ces chiffres différencient les décisions par catégories de subventionnement A, B ou C. N’est pas repris dans ce tableau le nombre de décision en catégorie D. En effet, cette catégorie est octroyée uniquement aux personnes handicapées prises en charge dans un service résidentiel de nuit pour adultes et qui n’ont aucune activité en dehors de ce dernier et qui, par conséquent, y restent en journée. D’ailleurs, cette catégorie n’est pas déterminée par le Bureau régional mais par le service.
* Nombre de décisions de révision des catégories A, B ou C réparties par Bureau régional :
Ce tableau reprend le nombre de décisions de révision de catégorie A, B ou C par Bureau régional sur les trois années de référence. Ces demandes de révisions émanent soit des personnes handicapées ou de l’institution dans laquelle elles sont prises en charge. Un certain nombre de demandes, après analyse des éléments pluridisciplinaires, n’aboutit pas à un changement de catégorie.
* Nombre de prises en charge subventionnées en catégorie C répartie par type de service et par année.
Dans le tableau annexe, les données relatives au nombre de personnes handicapées adultes prises en charge par une structure d’accueil ou d’hébergement. Il est impossible pour l’AWIPH de préciser le nombre exact de personnes handicapées adultes reprises en catégorie C. En effet, le subventionnement des services se base sur un nombre de journées de prise en charge et non sur un nombre de personnes physiques prises en charge.
Par prise en charge, il faut entendre le nombre de journées « subventionnables » divisé par le nombre de jours sur l’année. D’une part, une personne qui sort d’un service et qui est remplacée par une autre ne comptera que pour maximum une unité de prise en charge. D’autre part, des personnes fréquentant le service à temps partiel ne seront pas comptabilisées pour une unité complète mais proportionnellement à leur présence.
* Nombre de prises en charge subventionnées basculées de la catégorie C vers B en raison de la limitation de l’agrément.