Les objectifs de consommation d'énergie quasi-nulle pour toutes nouvelles constructions à l'horizon 2021
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 18 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables impose à partir de 2021 une consommation d’énergie quasi nulle pour toutes nouvelles constructions.
Cet adjectif « quasi » n’est pas clairement défini et laisse aux États membres une certaine latitude aux États et Régions.
Le Gouvernement flamand s’inscrit dans cet objectif et vient d’approuver un projet de décret imposant, à partir de 2014, une source d’énergie renouvelable lors de la construction d’un nouveau logement : photovoltaïque, chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, chaudière à biomasse, isolation supérieure aux normes déjà existantes, …
Monsieur le Ministre peut-il préciser les démarches du Gouvernement wallon qui s’inscrivent dans cette directive ?
La Directive européenne précise également, en son point 35, qu’il convient, tout en respectant les dispositions de la présente directive, d’encourager les États membres à poursuivre toutes les formes appropriées de coopération au regard des objectifs fixés dans la présente directive. Et de préciser qu’une telle coopération peut avoir lieu à tous les niveaux, sur le plan bilatéral ou multilatéral. La coopération peut, outre les mécanismes ayant des effets sur le calcul des objectifs et le respect des objectifs, qui sont prévus exclusivement par la présente directive, à savoir les transferts statistiques entre États membres, les projets communs et les régimes d’aide communs, prendre aussi la forme, par exemple, d’un échange d’informations et de meilleures pratiques, prévues notamment dans la plate-forme en matière de transparence, créée par la présente directive, et d’une coordination facultative entre tous les types de régimes d’aide.
Monsieur le Ministre peut-il développer les divers aspects des mesures prises par le Gouvernement wallon qui répondent à ces possibilités de coopération, d’échanges, etc ?
La plate-forme susmentionnée est-elle un outil précieux utilisé par les services de la Région wallonne ? Quels en sont les bénéfices ? Cette plate-forme est-elle utilisée à sa juste valeur ?
Réponse du 05/11/2012
À la lecture de cette question, il me semble important de ne pas confondre les objets des Directives 2009/28/CE, relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et 2010/31/UE, relative à la performance énergétique des bâtiments. L’obligation de consommation quasi nulle pour toute nouvelle construction à partir de 2021 découle de la seconde. Par contre, c’est bien la directive 2009/28/CE qui précise que « Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent, le cas échéant, l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants. » Je l’accorde, il existe un fort lien entre les deux.
Une étude a été commanditée afin de déterminer le niveau optimal de recours aux énergies renouvelables à imposer. Celle-ci étant toujours en cours, il ne m’est actuellement pas possible d'en dire plus. Lorsque ce niveau aura été déterminé, il conviendra alors de vérifier que l’imposition d’un tel niveau est la meilleure option, ou si, comme le prévoit la directive, des moyens avec un effet équivalent peuvent être mis en place.
Au sujet de la transposition des deux directives susmentionnées, les administrations des trois régions collaborent et échangent leurs informations. Elles participent également ensemble aux réunions de la Concerted Action. Grâce à celle-ci, les états membres de l’Union européenne peuvent échanger sur leurs états d’avancements respectifs, sur les difficultés rencontrées et les solutions identifiées, sur les outils développés, et plus généralement sur tout ce qui est mis en place dans le cadre de ces directives ou qui participe à leurs transpositions. De tels échanges sont clairement bénéfiques pour notre région.