La taxe industrielle compensatoire
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 20 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2010, dix communes wallonnes soumettaient encore les entreprises sises sur leur territoire à une taxe industrielle compensatoire. Cette année-là cette taxe avait permis à ces communes de prélever près de 12 millions d’euros.
Suite à une décision du Conseil d’État, cette taxe a été jugée discriminatoire et les communes avaient alors été sommées d’envisager le remboursement de celle-ci. Il en allait de même pour les provinces, notamment celle du Hainaut.
Les sommes perçues en 2010 ont-elles finalement été remboursées ? Serait-il possible de faire le point sur ce dossier ?