La publication de l'ensemble des documents permettant de retracer les "FAL" (Fusils d'assaut légers) produits par la FN

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 6 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/10/2012

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Je souhaiterais obtenir des données relatives à des armes qui ont été produites par la FN Herstal. Il s’agit pour être précis des « FAL », dont la conception débuta dès après la seconde guerre et qui furent fabriqués jusqu’à la fin des années 80.
  
  Il existe des preuves, très bien documentées, sur base de photos et même de relevés de numéros de série, de la présence de FAL, fabriqués par la FN, en Syrie. Il apparaît, au vu de travail effectué sur place par des journalistes appuyés par des spécialistes en armement, que les FAL, s’ils proviennent pour une part du stock libyen, sont loin de tous, venir de ce pays. Les mêmes documents révèlent encore que ces armes ne proviennent pas du stock syrien.
  
  Elles ont donc fait l’objet d’une réexportation illégale.
  
  Dans un souci de transparence, de clarté, et dans la logique de l’engagement de la Belgique et de la Wallonie en faveur de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre de même que dans l’esprit de l’article 7 de la position commune intégrée au décret du 20 juin 2012, je souhaiterais obtenir les renseignements suivants, qui ne relèvent plus en aucun cas du secret des affaires, la production ayant été abandonnée depuis plus de 20 ans :
  - le nombre exact de FAL produits durant toute la période de fabrication à la FN Herstal;
  - la liste de tous les pays vers lesquels les FAL ont été exportés, liste comprenant :
  * le nombre exact de FAL exportés vers les divers pays concernés;
  * les dates de chacune de ces exportations;
  * les numéros de série correspondant à chacune des exportations; il semble qu’un certain nombre de ces armes puissent porter deux numéros (un, correspondant au nombre de FAL fabriqués, l’autre au nombre de FAL vendus à un pays particulier) ; je souhaite, lorsqu’ils existent, disposer de ces deux numéros;
  * les diverses caractéristiques, lorsqu’elles sont disponibles, des FAL exportés (exportation par exportation) - type de crosses, type de garde, etc.
  
  Monsieur le Ministre-Président aura compris qu’il s’agit de rendre publique une série de données dans l’espoir de soutenir celles et ceux qui luttent contre la prolifération des ALPC. Cet acte me paraît essentiel. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que, au cas où il s’avérerait que la Wallonie ne devait pas être tenue pour l’ «autorité responsable», la Région se procure les données auprès des autorités qui seraient compétentes.
  
  Pour terminer, et afin de souligner à quel point tout ceci s’inscrit dans une démarche globale, poursuivie aux plus hauts niveaux, je citerai un ancien ministre belge des affaires étrangères qui déclara à la tribune de l’ONU :
  
  « Nous avons tous réaffirmé l'importance vitale d'un système multilatéral efficace, fondé sur le droit international, pour mieux affronter les menaces et défis (…) parmi lesquels figure (…) le commerce illicite des armes légères et cela principalement à deux titres :
  - d'abord, son impact négatif sur le développement, la paix et la sécurité et le respect des droits de l'homme;
  - et puis, ses effets pervers sur la sécurité humaine, c'est-à-dire sur la situation sécuritaire individuelle des personnes, en particulier les plus vulnérables, comme les centaines de milliers de victimes civiles, hommes, femmes et enfants.».

• Réponse du 08/11/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je rejoins bien évidemment la préoccupation de l'honorable membre d’identification des flux d’armes dans le cadre du conflit syrien.
  
  Comme l'honorable membre le sait, si le ministre-président est responsable pour l’octroi des licences d’armes, il ne dispose pas et c’est d’ailleurs fort heureux de tutelle sur les entreprises exportatrices d’armes, fussent elles propriété de la région. En effet, en tant qu’autorité régulatrice nous serions confrontés à un conflit d’intérêt si le régulateur devait exercer directement ou indirectement un contrôle économique.
  
  La question ne relève dès lors pas des compétences en matière de licence d’armes, d’autant que pour la période couverte par la question la Wallonie n’était pas titulaire de la compétence.