Le décret organisant le marché régional de l'électricité
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 165 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/12/2012
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 8 novembre dernier, le Gouvernement wallon devait examiner l’avant-projet de décret modifiant le décret du 13 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Ce point a été reporté.
Monsieur le Ministre peut-il m’en indiquer la raison ? Où en est l’élaboration de ce décret ?
Réponse du 18/01/2013
L’avant-projet de décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité porte sur d’importants aspects : intégration des productions décentralisées, réseaux fermés professionnels, protection des clients défavorisés, indépendance du régulateur.
L’avant-projet de décret susmentionné a été approuvé en première lecture en séance du gouvernement du 4 décembre dernier. Il est à présent soumis à la consultation officielle des instances consultatives.