Les activités de l'Unité de répression des pollutions
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 224 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/12/2012
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il me dresser le bilan, année par année, du nombre de procès-verbaux rédigés par les agents de l'URP depuis sa création ?
Peut-il procéder au même exercice pour les perceptions immédiates et les amendes administratives ?