Les points APE et le non remboursement des montants supplémentaires des aides
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 90 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/01/2013
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le décret du 25 avril 2002 précise les aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand.
Dans un décret du 18 juillet 2012, avec le premier volet d’ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012, « les employeurs visés par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand, à l’exception de ceux visés à l’article 4, qui ont perçu, de bonne foi, des aides à l’emploi entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009 sur la base de l’ancien article 17, alinéa 2, l’article 44, et l’ancien article 48 du décret précité, supérieures au coût effectivement supporté par l’employeur pour chaque travailleur, ne doivent pas rembourser le montant supplémentaire de ces aides ».
Ainsi, les montants indûment perçus entre 2003 et 2009 par les associations lorsque le montant de la subvention était supérieur aux coûts effectivement supportés par l’employeur leur restent définitivement acquis. En effet, ces montants imputés en provision peuvent être désormais transformés en fonds social.
Je souhaiterais savoir quelle est la jurisprudence concernant « la bonne foi » ?
Monsieur le Ministre a-t-il pu mettre en place une procédure pour permettre qu’il n’y ait plus de versement de trop de subsides afin que cela soit plus simple à gérer pour tout le monde et notamment les plus petites ASBL qui n’ont pas de comptable rémunéré pour faire toutes les vérifications ?
Réponse du 08/03/2013
La mesure prise par le décret budgétaire du 18 juillet 2012 est une disposition d’ordre général, qui dispense les employeurs APE de rembourser les sommes trop perçues entre 2003 et 2009, pour une série de raisons, longuement justifiées devant le parlement.
De nombreuses dispositions du décret APE et des interprétations juridiques qui en ont été tirées ont conduit les employeurs à ne pas soupçonner l’existence des indus.
La bonne foi est la notion communément admise par la jurisprudence des cours et tribunaux.
Par ailleurs, j’ai pris également certaines mesures afin d’éviter le paiement d’indus, comme l’aménagement du dispositif des remplacements et l’anticipation par le Forem de ce genre de problème par une politique dynamique de gestion de points.
Le Forem a reçu les instructions nécessaires pour contrôler et récupérer les indus après 2009.