Le suivi du Plan habitat permanent
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 57 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/01/2013
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Madame la Ministre peut-elle me transmettre l’état du suivi des mesures du Plan habitat permanent actualisé ?
Quelles sont les mesures qui doivent encore être mises en œuvre ?
Quelle est l’évaluation à ce stade des mesures du Plan habitat permanent actualisé depuis son adoption ?
Le suivi des 67 mesures du Plan Habitat Permanent actualisé est le suivant :
- Les engagements du Gouvernement wallon en matière d’aide à l’emploi ont été globalement respectés (chefs de projets, agents de concertation, antennes sociales et travailleurs postrelogement) ;
- Les formations des acteurs du Plan HP ont démarré en septembre 2012, avec l’aide de la Fédération des CPAS de l’UVCW ;
- La réflexion liée aux diverses mesures en matière de maîtrise des entrées :
* cette concertation a été nouée avec le collège des Procureurs généraux sur la thématique des infractions urbanistiques et des marchands de sommeil ;
* un projet de règlement communal sur la salubrité en collaboration avec l’UVCW est en cours d’élaboration et est actuellement en relecture dans 7 communes qui ont manifesté un intérêt pour cette thématique ;
* la question de la domiciliation reste un sujet sensible. Des contacts ont été pris avec le cabinet de la Ministre de l’Intérieur.
Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à pendre connaissance du tableau de bord présenté au Gouvernement wallon le 21 décembre 2012, ci-annexé.
Parmi les mesures significatives qui doivent encore être mises en œuvre ou dont la mise en œuvre doit être finalisée, je retiendrai :
- la finalisation des critères de reconversion de certains équipements. La DGO4 a proposé une première liste de critères qu’il convient de retravailler en vue d’une validation par le Gouvernement wallon ;
- la modification de la réglementation relative aux « ADEL » qui intègrera un système d’indemnisation plus avantageux pour certains résidents de la Phase I ;
- le lancement du concours d’architecture en vue de la conception d’un projet de logement original, économique et adapté aux attentes des résidents permanents ; un opérateur a été désigné et prépare l’appel à projets en concertation avec quelques communes qui pourraient proposer un terrain pour la concrétisation d’un projet ;
- la réalisation, avec le soutien de l’IWEPS, d’un recueil d’informations pertinentes sur le public HP.
Enfin, l’évaluation prévue à la mesure 63 est envisagée de manière quinquennale. La première évaluation sera dès lors réalisée pour 2017.