La stratégie wallonne vis-à-vis du spatial
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 97 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/02/2013
- de KAPOMPOLE Joelle
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La Belgique, et particulièrement la Wallonie, réputée pour son développement en matière de haute technologie, investit, et continue à investir, dans le domaine du spatial.
Cette situation m'impose les questions suivantes.
1. Le Gouvernement fédéral a maintenu une participation active dans le secteur en prévoyant (voir la DPG) un investissement de plus d'un milliard d'euros dans les cinq prochaines années. Quel est l'objectif du Gouvernement wallon en la matière ? Quelle stratégie le gouvernement entend-il adopter pour bénéficier au mieux des investissements fédéraux ?
2. Quelles sont actuellement les mesures mises en place par le ministère de Monsieur le Ministre pour permettre à la Wallonie une politique en recherche et développement cohérente avec son collègue, Jean-Marc Nollet ?
3. Monsieur le Ministre a-t-il mis en place une stratégie de développement de la technologie, des start-ups et du potentiel économique que le domaine spatial pourrait apporter à la Wallonie ?
Selon une étude et une analyse économique publiées par le Trends du 28 novembre 2012, tout euro investi en Belgique dans le domaine spatial génèrerait trois euros sur le plan économique. Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse ?
Réponse du 14/01/2014
Dans un premier temps, il convient de revenir sur les grandes lignes du projet présenté par le ministre fédéral des Finances. Les zones franches en projet seraient instaurées dans des régions en difficulté économique. Les emplois nouveaux qui y seraient créés bénéficieraient d’une réduction de précompte professionnel. Par ailleurs, une zone franche pourrait regrouper plusieurs communes regroupant au moins 50 000 habitants et formant un territoire qui aurait subi des changements structurels majeurs ou un gros déclin relatif.
Dans ce projet, la mise en œuvre de zones franches postule cependant au préalable que les entités fédérées renoncent à une partie du taux de couverture permettant de définir la future carte des zones de développement pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, soit la carte qui détermine les communes dans lesquelles des aides aux entreprises, à des taux supérieurs, peuvent être octroyées.
Dès lors, sur la base des critères du Bureau fédéral du Plan, dans le premier cas, à l'exception d'une seule commune, toutes sont déjà des communes qui figurent dans la carte actuelle des zones de développement en Wallonie. Dès lors, se priver d'une partie de notre taux de couverture semble être inutile.
Par ailleurs, en ce qui concerne le chômage des jeunes, le Bureau fédéral du Plan indique dans son rapport que « la majorité des arrondissements situés en Wallonie et à Bruxelles ont connu une baisse de leur taux de chômage des jeunes. La dégradation conjoncturelle est, par contre, plus marquée dans les arrondissements situés en Flandre ».
Il convient donc plutôt de se féliciter du rapport du Bureau fédéral du Plan et de constater que la proposition déposée par le Gouvernement fédéral vise globalement plutôt à soutenir une Flandre qui pourrait être en difficulté.
Si le ministre de l’Économie partage le principe de soutien aux entreprises via des aides à l'investissement et toute autre mesure supplémentaire qui renforcerait la compétitivité de la Wallonie, il n’est cependant pas d'accord de rendre au Fédéral une partie du taux de couverture à propos duquel le Gouvernement wallon doit encore décider de la répartition avec les deux autres régions.
Au-delà de cette problématique, il convient de noter qu’en Wallonie, l’instauration du mécanisme de zones franches date de 2006. Depuis lors, ce sont plus de 4 700 entreprises qui ont été aidées. Elles ont réalisé des investissements à hauteur de 2 milliards 300 millions d’euros et se sont vu octroyer une prime totale complémentaire de plus de 95 millions d’euros. Cela représente une prime supplémentaire moyenne d’environ 20 000 euros par entreprise. Il faut mettre ces chiffres en relation avec le nombre de dossiers traités depuis 2006 qui s'élève à plus de 16 000, pour lesquels plus de 934 millions d’euros de primes ont été engagés et qui représentent des investissements à hauteur de plus de 7 milliards 659 millions d’euros.
Arrivé la fin de l’ancienne période de programmation 2007-2013, l’heure est au constat : il n’est pas possible de constater des faits macro-économiques majeurs qui résulteraient des suppléments de primes à l'investissement dans les zones dites franches. En d’autres termes, l’efficacité des mesures actuellement en vigueur est remise en cause et les crédits budgétaires alloués aux bonus à l’investissement dans les zones franches ont été limités.
Dans ce contexte, il convient de préciser que les mesures mises en place en 2006 au niveau des zones franches wallonnes ne correspondaient pas à sa demande initiale au Gouvernement fédéral qui consistait en la création de zones franches fiscales et sociales, sur un modèle similaire à celui qui existe toujours notamment en France. La demande initiale n'avait alors pas été rencontrée par le Gouvernement fédéral de l'époque et, dès lors, la mesure imaginée a dû être recalibrée. En effet, les exonérations fiscales, si elles sont limitées à une exonération de précompte immobilier sur le nouveau matériel et outillage, et la suppression des taxes dites antiéconomiques, ont été portées à l'échelle de l'ensemble du territoire de la Wallonie. La seule mesure territoriale subsistante concerne l'octroi d'un différentiel supplémentaire de primes à l'investissement pour les entreprises situées dans certaines communes.
Dans ce contexte de la redéfinition des aides liées à la nouvelle période de programmation 2014-2020, il convient d’examiner la manière la plus adéquate de soutenir le potentiel de développement économique de nos entreprises en poursuivant les objectifs suivants : d'une part, augmenter le tissu industriel et d'entreprises de toutes natures dans notre région et, d'autre part, s'attaquer au problème récurrent du chômage qui concerne, malheureusement, un trop grand nombre de nos concitoyens.