L'intégration des personnes handicapées au niveau local
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 67 (2012-2013) 1
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Question écrite du 20/02/2013
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Pour favoriser l'intégration des personnes handicapées au sein de notre société, plusieurs initiatives ont été mises sur pied, notamment au niveau local.
La plus récente d'entre elles est celle menée conjointement par l'AWIPH et le CAWaB qui, fin 2012, ont envoyé à l'ensemble des communes wallonnes un courrier les invitant à signer une «Charte d'engagement pour le respect de l'accessibilité et l'autonomie des personnes à mobilité réduite dans les futurs espaces et les bâtiments de la commune».
Gageons d'ores et déjà que cette initiative trouvera tout l'écho qu'elle mérite auprès des communes, tant la mobilité constitue un facteur majeur d'intégration des personnes en situation de handicap.
De nombreuses communes ont également mis en place des «Handicontacts», dont la mission consiste à informer et à orienter les personnes handicapées, leur famille et leur entourage vers les services disponibles, ainsi que des conseils consultatifs des personnes handicapées.
En juillet 2012, 208 communes avaient mis en place un «Handicontact». Depuis cette date, d'autres communes ont-elles emboîté le pas ? Quels sont les chiffres disponibles sur le nombre de conseils consultatifs des personnes handicapées en Wallonie ?
Par ailleurs, à l'initiative de l'Association socialiste de la personne handicapée (ASPH) et de son homologue flamande, la Vlaamse Federatie van Gehandicapten (VFG), les communes se sont vu proposer, il y a plusieurs années, la signature d'une Charte communale de l'intégration de la personne handicapée. Les deux associations ont par ailleurs développé un label «Handycity», qui se veut être une reconnaissance des efforts et concrétisations réalisés par les pouvoirs locaux dans ce domaine.
Madame la Ministre peut-elle nous dire combien de communes wallonnes sont aujourd'hui signataires de la Charte de l'intégration de la personne handicapée ? Combien sont par ailleurs dotées du label «Handycity» ?
Enfin, par quels biais les autorités wallonnes soutiennent-elles les communes qui veulent accentuer leurs efforts en faveur de l'intégration des personnes handicapées ? Quelles sont les initiatives prises par le département de Madame la Ministre et celui de son collègue en charge des pouvoirs locaux ?
Réponse du 13/03/2013
L’Association Socialiste de la Personne Handicapée a bénéficié d’une subvention facultative d’un montant de 5 000 euros dans le cadre de l’organisation de la campagne « Toi, Moi, Nous, tous égaux dans la Commune 2012 » ainsi que pour la mise en place d’un événement par Province à l’occasion de la remise des labels Handycity.
Le bilan final de la Charte qui a abouti à la remise du label Handycity® aux communes a eu lieu au mois d’avril 2012.
Pour rappel, Handycity® est le résultat d’un parcours long de 6 ans qui a débuté par l’envoi de la Charte Communale de l’Intégration de la Personne Handicapée aux communes wallonnes et bruxelloises en 2007, après les élections communales.
Elle fut accueillie avec beaucoup d’enthousiasme ; 184 communes ont marqué leur adhésion aux 15 principes !
De ces 184 communes, 54 ont reçu le label Handycity® pour la deuxième édition.
La première édition ayant permis quant à elle à 29 communes d’en être détentrices.
En résumé :
* 2001 : 164 communes signent la Charte communale d’Intégration de la Personne handicapée.
* 2006 : première édition du Label Handycity® : 29 communes lauréates
* 2007: relance de la charte. 184 communes y adhèrent et se portent candidates.
* 2009 : prébilan : 105 communes font un compte-rendu de leurs actions à mi-mandat.
* 2012 : 54 communes lauréates.
Actuellement, le processus est relancé en invitant à nouveau les 281 communes wallonnes et bruxelloises soit à maintenir leur engagement initialement pris quant à la Charte, soit à s’inscrire enfin dans cette action citoyenne qui a pour but l’inclusion du citoyen handicapé dans tous les rouages et prises de décisions au sein de sa commune.
Pour l’instant l’ASPH est dans l’attente des réponses des communes, afin d’établir une liste qui sera officialisée lors de la campagne médiatique du mois d’avril « toi, moi, nous tous citoyens ».
En ce qui concerne les Handicontacts, au 27 février 2013, ils étaient au nombre de 246 pour 208 communes couvertes ce qui s’explique aisément puisque certaines communes dénombrent plus d’un référent de proximité en matière de handicap.
Concernant les Conseils consultatifs communaux des personnes handicapées en Wallonie, ceux-ci étaient de 27 au 31 janvier 2012 .
En ce qui concerne le soutien apporté aux communes, l’AWIPH, via ses actions de parrainage, a, en 2012, soutenu le CPAS de Charleroi dans le cadre de l’évènement « We must act » ; cette grande fête de la solidarité a notamment permis la sensibilisation à la question du handicap au cœur du village associatif de l’évènement. L’AWIPH a également soutenu, cette même année, la Commune de Flémalle organisatrice d’une journée de sensibilisation au handicap.
En outre, dans le cadre de son appel à projets 2012, consacré à la journée internationale de la personne handicapée (3 décembre), l’AWIPH a notamment soutenu financièrement les communes de :
* Fontaine-l’Evêque pour son action « Handigénérations » visant l’intégration de la personne handicapée par le folklore.
* Nivelles, à l’initiative du Conseil communal de la personne handicapée, pour le développement d’une brochure « sécurité chantier » afin de prévenir tout risque sur les voiries, travaux communaux, etc., pour les personnes en situation de handicap.
J’ajouterai que, dans le cadre d’actions visant la sensibilisation de leurs citoyens et de leur personnel au handicap, les communes peuvent demander un soutien financier via le parrainage, mais également activer les modules de sensibilisations au handicap développé par l’AWIPH.
Par ailleurs, le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles en collaboration avec l’AWIPH, a proposé aux communes de Wallonie d’adhérer à une charte d’engagement en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées dans la passation des marchés publics. Un cinquième des communes de notre région a déjà répondu favorablement. Cette action ne restera pas isolée, elle s’inscrit dans une série d’initiatives qui sera proposée aux communes pour les aider à mieux appréhender la problématique de l’accessibilité, à décider des meilleurs aménagements et à les réaliser afin que l’espace communal et la richesse de son offre de services soient ouverts à tous.
Ce projet, démarré à la fin de l’année 2012, a succédé à un autre qui proposait aux responsables communaux de tout mettre en œuvre pour faciliter la participation de chaque citoyen, même en perte d’autonomie, au scrutin communal. Ici aussi, par la diffusion de conseils et l’échange de bonnes pratiques, j’ai souhaité soutenir les initiatives prises déjà dans un grand nombre de communes et encourager les dernières communes hésitantes à franchir le pas et à garantir l’universalité de la participation citoyenne.