La clôture de la réforme du CWATUPE
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 405 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/02/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 8 janvier 2013, Monsieur le Ministre annonçait à grand renfort de presse : « La réforme du CWATUPE est prête ».
En quoi ce chantier est-il « prêt » ?
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre le texte de cette réforme ?