Les délais d'obtention des permis d'urbanisation
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 410 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/02/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il préciser quels sont les délais pratiqués (en moyenne) en vue d’obtenir un permis d’urbanisation ?
Ces délais varient-ils en fonction de la « partie de territoire » telle que formulée par l’article 3, §1er du CWATUPE ?
Monsieur le Ministre estime-t-il ces délais opportuns ?
Réponse du 06/09/2013
J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma réponse donnée à la question écrite n° 373.