La Société wallonne du logement et l'octroi d'une subvention complémentaire
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 357 (2012-2013) 1
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Question écrite du 12/03/2013
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a adopté en séance du Conseil des ministres du 15 novembre 2012, le projet d’arrêté octroyant une subvention complémentaire de 655.000 euros à la Société wallonne du logement destinée à couvrir son déficit de fonctionnement pour l’année 2012.
Monsieur le Ministre pourrait-il me donner plus d’explications concernant l’utilisation de cette subvention complémentaire octroyée à la Société wallonne du logement ? Quelles sont les recommandations adressées par le gouvernement à la Société wallonne du logement pour éviter que ne se reproduise une telle situation dans le futur ?
Réponse du 21/03/2013
Ce complément de dotation se justifie par les éléments suivants :
* couverture du déficit 2011 à hauteur de 23 000 euros ;
* couverture du différentiel d’intérêts relatif aux comptes courants des SLSP : 215 000 euros ;
* travaux d’assainissement au siège de la SWL (locaux vétustes et problématiques sanitaires) pour 153 000 euros ;
* augmentation du nombre de commissaires dans les SLSP à la suite de la décision du Gouvernement wallon du 27/10/2011 et décision du CA de la SWL du 24/10/2011, représentant 264 000 euros.
Il faut savoir que la couverture du déficit de fonctionnement de la SWL est en réalité la dotation de fonctionnement qui lui est attribuée par la région. Il ne s’agit pas de couvrir de manière inconséquente la SWL, mais de lui attribuer une dotation de fonctionnement conforme aux activités que la région lui assigne.