Le personnel du Centre régional d’aide aux communes.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 4 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 30/10/2003

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me donner une liste des effectifs actuels du personnel au Centre régional d'aide aux communes ainsi qu'un aperçu de l'évolution de ces effectifs depuis janvier 2001. Peut-il en outre apporter des précisions quant au statut des agents (contractuel ou statutaire, avec référence à la fiche des qualifications et capacités des personnes engagées ou recrutées) ?
  
  A propos d'éventuels engagements contractuels qui auraient eu lieu, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les personnes engagées l'ont bien été dans le respect de la décision du Gouvernement wallon en date du 3 février 2000 (point B 15) ? Cette décision stipule en effet “qu'il sera fait appel à des engagements contractuels seulement si les besoins ne peuvent être rencontrés par le recours à la mobilité ou au recrutement statutaire et du fait de l'absence de réserves de recrutement ou de la longueur de la procédure d'admission au stage (dans ce cas, l'engagement d'un contractuel sera limité à la durée de la procédure)”. Dans la même décision, il est aussi prévu que : “sauf pour les emplois spécifiques et auxiliaires, l'engagement de contractuels s'opérera parmi les lauréats des réserves de recrutement du SPR ou, à défaut, après sélection par un jury ad hoc”.
  
  La décision précitée a été rappelée à l'occasion des discussions relatives aux divers plans de recrutement dont le principe a été arrêté le 31 mai 2000 (point B 9) et le 20 juillet 2000 (point B 49). La même orientation a d'ailleurs été retenue lors des décisions relatives aux plans de recrutement 2002 et 2003-2004.
  

• Réponse du 01/12/2003

  • de MICHEL Charles
  
  Les missions dévolues au CRAC se sont considérablement développées depuis sa création par le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne.
  
  Parmi ces nouvelles missions figurent, entre autres, le financement de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures de haut niveau, le financement d'infrastructures hospitalières et de
  
  maisons de repos. Le Centre régional d'aide aux communes joue également un rôle essentiel dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus.
  
  Ce préambule indispensable posé, le tableau ci-dessous synthétise les effectifs au 1er janvier 2001 et au 1er octobre 2003.
  
  ____________________________________________________________
  Niveaux Statutaires Contractuels
  ____________________________________________________________
  Au 1er janvier 2001 1 2 15
  2+ 0 10
  2 0 6
  3 0 6
  4 0 1
  
  Au 1er octobre 2003 1 2 26
  2+ 0 10
  2 0 12
  3 0 4
  4 0 1
  _____________________________________________________________
  
  L'honorable Membre comprendra aisément la raison du préambule de ma réponse, celui-ci expliquant la nécessité de renforcer les effectifs du Centre régional d'aide aux communes.
  
  Je voudrais d'ailleurs, à cet égard, souligner que les dépenses de personnel du CRAC inscrites dans le budget des dépenses de la Région wallonne pour 2003 n'ont fait l'objet d'aucun amendement.
  
  Le CRAC ne disposant pas d'un cadre organique et fonctionnel, aucune fiche de qualification et de capacité n'a été établie jusqu'à présent.
  
  Cependant, afin de garantir l'objectivité des engagements, j'ai souhaité que le Directeur général du Centre établisse préalablement des profils de fonction pour chacun des emplois concernés. Sur la base de ces profils de fonction, et toujours dans le même souci de cohérence et d'objectivité, chaque engagement a été précédé d'une audition des candidats et un procès-verbal d'audition a été rédigé pour chacune d'entre elles.
  
  Enfin, pour conclure, je souhaite attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la décision du 3 février 2000 à laquelle il fait référence concerne les agents des Ministères et non ceux des organismes d'intérêt public. Toutefois, conscient de la nécessité d'harmoniser les conditions d'engagement des membres du personnel contractuel au niveau de la Fonction publique wallonne, un projet d'arrêté sera présenté très prochainement en dernière lecture au Gouvernement wallon dans la foulée du Code de la Fonction publique. Ce projet d'arrêté définit les conditions d'engagement et le processus en vertu duquel les Ministères et les organismes d'intérêt public doivent engager le personnel contractuel.