La portée juridique du cadre de référence éolien
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 603 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/04/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée juridique exacte du nouveau cadre de référence éolien tel qu’adopté en Gouvernement wallon le 21 février 2013 ?
Par ailleurs, quelle est sa base décrétale ?
Réponse du 21/06/2013
J’invite l’honorable membre à consulter le CRA de la séance plénière au Parlement wallon du 6 mars dernier où, dans mon intervention à laquelle assistait l’honorable membre, j’ai répondu à cette question.