Les conséquences de l'éclatement de cartels constitués à l'occasion d'élections communales
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 231 (2012-2013) 1
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Question écrite du 02/05/2013
- de TIBERGHIEN Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors d’élections communales, certains groupes politiques s’unissent pour former un cartel, espérant ainsi obtenir un meilleur résultat et peser plus fortement sur la politique de leur entité. Cependant, il arrive régulièrement que certains de ces cartels ne tiennent pas très longtemps, certains sont même parfois dissous avant que le nouveau conseil communal n’entre en fonction.
C’est le cas qui se présente pour le moment à Comines-Warneton où les deux partenaires d’un cartel constitué pour les élections d’octobre dernier ont repris chacun leur autonomie.
Je souhaite savoir si, dans pareil cas au sein du Conseil, il faut considérer la présence de deux groupes distincts avec chacun un chef de groupe ou les élus du cartel restent légalement liés pour toute la législature ?
De quelle manière les mandats dérivés et différents postes attribués au sein des ASBL communales, notamment via la clé D’Hondt, doivent-ils être attribués ou réattribués?
Dans le cas particulier de Comines-Warneton, cette scission de cartel peut-elle avoir des conséquences sur l’attribution d’un poste d'échevin de la minorité telle que prévue par le statut spécial de cette entité ?
Réponse du 07/06/2013
L'article L1123-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que : « Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste ». Cette disposition interdit la constitution de nouveau groupe politique en cours de législature.
En cas d’éclatement de cartels, il n’est donc pas permis de considérer la présence de deux groupes distincts avec chacun un chef de groupe. Les élus du cartel restent légalement liés pour toute la législature. De même, il n'est pas possible qu'une liste change officiellement de nom et que cela apparaisse dans les documents communaux.
Le ou les conseillers démissionnaires de leur groupe politique et qui ne rejoignent pas un groupe politique présent au conseil communal ne peuvent former un nouveau groupe politique. Dans cette hypothèse, ils siégeront comme indépendant, tout en continuant d’appartenir au groupe politique quitté.
La scission de cartel n’est pas de nature à avoir des conséquences sur l’attribution d’un poste d’échevin.