Les retards de paiement de la Région wallonne
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 92 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/05/2013
- de MOUYARD Gilles
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La directive sur les délais de paiement devait être transposée en droit belge pour ce 16 mars. Mais ce n’est toujours pas le cas. Cependant la transposition de cette directive européenne est urgente, et ce, afin de réduire les délais et les retards de paiement, qui sont à l’origine de près d’une faillite sur trois.
Une directive a donc été prise par l’Union européenne afin de réduire aussi les délais de paiement des pouvoirs publics à 30 jours. Les délais de paiement des pouvoirs publics seraient en effet excessifs. Selon le baromètre d’Intrium Justicia, ils étaient de 73 jours en moyenne. Pour la Région wallonne on serait à 65 jours de délai en moyenne pour les factures de plus de 5500 euros.
Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il de tels chiffres ? Si oui comment, justifie-t-il de tels faits dans le chef de la Région wallonne? Quelles nouvelles solutions compte-t-il mettre en place pour solutionner cette problématique afin de réduire les défauts de paiement de la Région wallonne ?
Depuis le début de cette législature, sans attendre la transposition de cette directive, la Région wallonne paie ses factures de plus en plus rapidement. Elle met donc tout en œuvre pour aider les PME dans le contexte actuel. C’est une volonté forte de l’ensemble du Gouvernement.
Pour avoir un ordre de grandeur, il faut savoir que 80 000 factures ont été traitées en 2012.
En termes de délais, la moyenne des paiements a évolué comme le montre le tableau n°1, en annexe, entre 2010 et 2012
En outre, il faut noter qu’à ce stade, les délais sont calculés à dater de l’émission des factures ou des demandes de paiement. Il y a donc un biais par rapport à la durée effective du traitement au sein du Service public de Wallonie, avec pour conséquence que les délais actuels sont surévalués (en moyenne d’environ trois jours).
En 2012, toujours, la ventilation du nombre de dossiers selon les délais moyens de paiements révélait divers éléments, voir tableau n°2 en annexe.
On constate donc que la grande majorité des factures est actuellement traitée dans un délai raisonnable.
Toutefois, le gouvernement ne se contente pas de cet état de fait. Les efforts se poursuivent pour encore améliorer ces chiffres. Une rencontre avec le Comité stratégique du SPW a été organisée le 31 janvier dernier et une autre avec les représentants des différentes administrations, le 25 mars. À ces occasions, le caractère prioritaire de ce chantier a été réaffirmé et est partagé par l’ensemble des parties. Dès lors, de nouvelles mesures concrètes sont envisagées pour cette année, afin de raccourcir encore les délais observés en 2012.