Le redevance télévision
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 311 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/06/2013
- de BAYET Hugues
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
J'ai récemment été interpellé par des nouveaux citoyens wallons sur la question de la redevance télévision.
Il n'est pas rare qu'une personne venant s'installer en Wallonie ne soit pas au courant de l'existence de cette taxe, car elle a été intégrée dans la taxe ménage à Bruxelles et elle n'existe plus en Flandre. La législation prévoit actuellement que le non-respect des obligations légales en la matière donne lieu à un doublement de la redevance ainsi qu'à des arriérés pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Lorsqu'ils sont mis au courant de l'existence de cette redevance et qu'ils se déclarent de bonne foi, ils doivent quand même payer une amende supplémentaire.
Une modification décrétale ne serait-elle pas envisageable afin d'éviter le doublement de la redevance qui trouve à s'appliquer d'office du simple fait du non-respect des obligations de déclaration et de paiement spontanés ou de communication spontanée, imposées par les articles 9 et 13 de la loi précitée, à tout le moins lorsque la personne est de bonne foi ?
Il me revient qu'une révision décrétale serait en cours. Monsieur le Ministre peut-il me dire où il en est en la matière et si la révision décrétale prévoira cette hypothèse ?
Réponse du 05/09/2013
L'honorable membre m'interroge à propos du cas d'une personne qui viendrait s'installer en Wallonie et qui n'aurait pas connaissance de ses obligations en matière de redevance télévision.
Depuis le mois de juillet 2012, il y a donc un an maintenant, j'ai demandé à mon administration d'automatiser l'envoi de courriers spécifiques d'information aux primo-arrivants. Ainsi, grâce à l'exploitation des données du Registre national, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (la DGO7) détecte chaque mois, les personnes qui viennent s'établir pour la première fois en Wallonie. Il peut s'agir de citoyens provenant de Flandre ou de Bruxelles ou encore de personnes arrivant directement de l'étranger. Dans ce cas, un simple courrier leur est envoyé leur indiquant la teneur de leurs obligations en matière de redevance télévision.
Ensuite, l'honorable membre m'interroge quant à la réforme de la procédure de sanction en matière de redevance télévision. Je dois bien constater que la question et ma réponse par les actes se sont croisées. En effet, honorable membre a présidé le 08 juillet dernier une séance de la Commission du budget et des finances à l'occasion de laquelle a été approuvée la réforme annoncée.
Ainsi, la réforme avalisée par la Commission susdite porte d'une part sur une révision et un assouplissement du mécanisme de sanction et d'autre part sur l'extension de l'exonération de redevance pour les appareils de télévision installés dans un hôpital, une maison de retraite ou un centre d'accueil de jour pour personnes âgées, ainsi que dans les institutions agréées d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement pour adultes et jeunes relevant de la politique d'intégration des personnes handicapées et pour les personnes en difficultés sociales.