La composition des instances des AIS
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 667 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les règles légales applicables à la composition des instances dirigeantes des AIS (conseil d’administration et assemblée générale) ?
La clé d’Hondt est-elle de stricte application ?
Une circulaire ministérielle a été adressée en mars 2013 à l'ensemble du secteur quant à la mise en œuvre de l'article 194 du CWLHD visant l’application de la proportionnelle aux organes de gestion des AIS. L'honorable membre la trouvera en annexe.