La révision de la loi sur les chemins vicinaux
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 366 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En date du 23 mai 2013, le Gouvernement wallon a adopté le décret relatif à la voirie communale modifiant la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser les modifications prévues par ce décret ?