L'accueil et l'hébergement des personnes âgées
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 191 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de JAMAR Hervé
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En date du 23 mai 2013, le gouvernement a examiné une série de dispositifs visant à modifier les règles en matière d’accueil et d’hébergement des personnes âgées.
Madame la Ministre peut-elle m’indiquer le but de ces modifications ?
Réponse du 14/08/2013
Lors de sa séance du 23 mai 2013, le gouvernement a adopté en première lecture un avant- projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissement dans les établissements d'accueil pour personnes âgées et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées.
Les objectifs de ces modifications sont les suivants:
- adapter le montant de la subvention régionale en matière de résidences-services afin de tenir compte du fait que la superficie minimum des résidences-services est passée de 35 m2 à 45 m2 ;
- opérationnaliser l'octroi de subventions aux résidences-services sociales;
- adapter les exigences en matière de garde permanente dans les résidences-services.
Les organes consultatifs compétents ont été chargés de remettre leur avis.