Les déchets contenant de l’amiante.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 11 (2003-2004) 1
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Question écrite du 17/12/2003
- de TIBERGHIEN Luc
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
A ma connaissance, tous les déchets d'amiante sont classés comme “déchets dangereux” et doivent être traités en tant que tels. Ils ne peuvent donc pas être jetés à la poubelle sinon ils finiraient soit en décharge de classe 2, soit à l'incinérateur où les températures sont largement inférieures au point de fusion de l'amiante. Dans l'un ou l'autre cas, les fibres se retrouveraient dans l'environnement, via la décharge ou via les fumées de l'incinérateur.
J'aimerais donc savoir de quels moyens d'information disposent actuellement les citoyens afin de pouvoir détecter la présence éventuelle d'amiante dans leurs objets usagés ?
D'autre part, au cas où les déchets d'amiante se retrouveraient accidentellement, notamment par défaut d'information, soit en classe 2 soit à l'incinérateur, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s'il existe des procédures particulières pour les détecter et les éliminer correctement ?
Par ailleurs, les déchets d'amiante dans lesquels les fibres sont immobilisées par un liant (amiante-ciment) sont aussi considérés par la législation comme déchets dangereux (alors qu'auparavant, ils entraient dans la catégorie des déchets de construction) et, désormais, plus aucun parc à conteneurs n'accepte ce type de déchet.
Depuis août 2002, des sacs plastiques double paroi destinés à contenir des déchets d'amiante-ciment sont disponibles dans certains centres de recyclage des déchets de construction créés par la Société coopérative Tradecowall. Ce type d'enlèvement ne concerne, pour l'Eternit, que les surfaces inférieures à 120 m2, puisque le 27 octobre 2003, des conditions intégrales ou sectorielles sont venues s'appliquer aux chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante concernant les surfaces supérieures.
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les divers aspects de l'enlèvement de l'amiante-ciment, plus connue sous le nom d'Eternit.
D'autre part, pour tout ce qui concerne les travaux non soumis à déclaration ou à permis d'environnement, j'aimerais connaître les mesures qui sont prises en vue de sensibiliser la population aux dangers que présente l'amiante contenue dans ce matériau, à la nécessité d'user de précautions pour le manipuler et à l'obligation qui lui est faite de le déposer dans les centres ad hoc.
J'aimerais aussi obtenir des informations complémentaires quant à l'élimination définitive des
déchets : par quels moyens est-elle effectuée, par quelle(s) société(s), à quel endroit et à quels coûts ?
Dans la mesure où la dangerosité des matériaux produits par la société Eternit pour l'essentiel lui était depuis longtemps bien connue - ainsi qu'en font foi de nombreux jugements - il me semble qu'il ne revient ni aux clients, ni aux pouvoirs publics d'avoir à supporter seuls les charges liées au “désamiantage”. Je voudrais donc connaître les obligations qui sont faites à la société Eternit ou les accords qui ont été négociés avec elle pour tout ce qui concerne les mesures d'information, les techniques de “désamiantage” et d'élimination des déchets.
Réponse du 18/05/2004
Je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
Les informations destinées au citoyen au travers des médias sont régulières. Mes services ont encore participé dernièrement à l'enregistrement de l'émission “Autant Savoir” de la RTBF sur le sujet.
Par ailleurs, la détection d'amiante dans les matériaux demande un recours à des techniques relativement lourdes puisqu'elle ne peut être opérée qu'au moyen d'un microscope électronique. Le service fédéral de l'Inspection médicale a agréé à cet effet une série de laboratoires dont la liste est publiée sur le site www.meta.fgov.be.
Les conditions sectorielles arrêtées par le Gouvernement pour les parcs à conteneurs dans le cadre de la mise en oeuvre du permis d'environnement permettent aux parcs à conteneurs d'être aménagés pour recevoir un conteneur destiné à l'acceptation de déchets contenant de l'asbeste sous forme liée.
Le cas échéant, le particulier peut également faire appel à un collecteur de déchets dangereux agréé privé dont la liste se trouve sur le portail environnement de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement à l'adresse environnement.wallonie.be., rubrique déchets.
En ce qui concerne les plaques Eternit, il est inexact d'affirmer que la technique des sacs à double paroi ne s'applique qu'aux surfaces inférieures à 120 m2 puisque les conditions intégrales et sectorielles la reprennent explicitement. Elle s'applique donc également à toutes les surfaces.
L'élimination définitive des sacs à double paroi s'effectue en zone réservée des centres d'enfouissement technique de classe 2 Biffa à Wauthier-Braine et CETB de Monceau-sur-Sambre, conformément à la décision du Conseil 2001/573/CE du 23 juillet 2001 modifiant la décision 200/523/CE de la Commission en ce qui concerne la liste des déchets. En effet, comme le précise l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets, la classification des matériaux de construction comme déchets dangereux ne concerne pas la mise en CET. Les conditions d'élimination dans ces CET sont directement guidées par les principes édictés dans la décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges.
A moyen terme, d'autres CET devraient s'ouvrir à l'élimination de ces déchets dans les mêmes conditions.
Le coût d'évacuation, TVAC, sacs et dépôts inclus, avoisine les 150 euros du mètre-cube.
Enfin, un groupe de travail a été mis en place pour mener une concertation sur la gestion des déchets d'amiante. Cette concertation réunit en particulier l'Office wallon des déchets, les entreprises de toiture, les producteurs. L'objectif est de rechercher des solutions pour mieux répondre aux impératifs de la gestion de ces déchets.