Les conditions relatives aux bassins de natation
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 909 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En date du 13 juin dernier, le Gouvernement wallon a définitivement adopté deux arrêtés déterminant les conditions relatives aux bassins de natation couverts et ouverts à titre autre que purement privatif.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer copie de ces deux arrêtés ?