La décision ministérielle du 9 mars 2012 attribuant l'échelle spéciale de traitement à certains agents
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 787 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de ma question écrite n°546, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la décision qu’il a prise le 9 mars 2012 en attribuant l’échelle spéciale de traitement aux agents en fonction qui ont présenté l’épreuve complémentaire de recrutement avant le 7 juillet 2010, date d’entrée en vigueur de l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2010.
Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre cette décision ministérielle ?
En réponse à sa question écrite, je prie l’honorable membre de bien vouloir trouver, en annexe, une copie de la décision du 9 mars 2012 attribuant l’échelle spéciale de traitement à certains agents.