La Commission européenne et les subventions des Etats au profit des ports
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 646 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Commission européenne a envoyé dans le courant du mois de juillet, un courrier aux différentes représentations permanentes à l’intention de plusieurs pays, dont la Belgique.
Ce courrier reprenait une série de quarante questions, auxquelles les pays étaient invités à répondre afin de permettre à la Commission européenne de disposer des informations nécessaires sur les différentes aides publiques et les avantages fiscaux dont bénéficient les infrastructures portuaires.
En effet, la Commission européenne a adopté le 23 mai dernier un plan d’action concernant les ports, avec comme intention de clarifier la notion d’aides concernant le financement des infrastructures portuaires.
La presse indiquait cependant que Monsieur le Ministre n’était pas au courant des intentions de la Commission européenne. Mais son cabinet rappelait cependant toute l’importance des voies fluviales en Wallonie, qui représentent un élément important du transport de marchandises, contribuant de la sorte aux enjeux environnementaux.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ? A-t-il reçu dans le courant du mois de juillet un courrier de la Commission européenne reprenant une liste de 40 questions ? Dans la négative, comment explique-t-il cette situation ? Dans l’affirmative, peut-il me donner des explications sur la suite réservée à ce questionnaire ? Peut-il m’informer aujourd’hui davantage sur la démarche de la Commission européenne ?
Réponse du 04/09/2013
Le courrier de la Commission européenne m’a été transmis courant du mois de juillet.
Il s’agit d’une enquête portant sur les modes de fonctionnement, de financement et de taxation des ports, qu’ils soient maritimes ou fluviaux, à travers toute l’Europe.
Un groupe de travail, associant la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques, et chacun des 4 ports autonomes wallons, a été mis en place à mon initiative, de manière à apporter toutes les réponses voulues à la Commission européenne.