Le droit des personnes handicapées de plus de 65 ans
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 228 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/09/2013
- de TIBERGHIEN Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Indépendamment de leur âge, tous les citoyens devraient pouvoir bénéficier des dispositions prévues par les pouvoirs publics. Dans la réalité, il n’en est malheureusement pas toujours ainsi puisque les personnes devenues handicapées après 65 ans ne peuvent bénéficier de toutes les aides régionales qui peuvent favoriser leur autonomie, notamment des aides individuelles octroyées par les politiques régionales d’aide aux personnes handicapées via l’AWIPH en ce qui concerne la Wallonie.
En janvier dernier, Madame la Ministre a reçu une délégation du Collectif 65+. Ce collectif, constitué d’associations du secteur du handicap et du secteur des aînés, défend les intérêts des personnes handicapées âgées de plus de 65 ans qui ne peuvent bénéficier des aides régionales en matière d’aide individuelle.
Ce groupe souhaite que des moyens financiers soient dégagés pour que la personne handicapée âgée ne devienne pas dépendante, voire exclue de la société, qu’elle puisse vivre le plus longtemps possible chez elle et retarder ainsi son entrée dans une structure d’accueil collectif.
Toujours d’après le Collectif 65+, ces moyens financiers devraient être consacrés à l’aide individuelle et s’inscrire au niveau de la politique des aînés plutôt que de celle des personnes handicapées, de manière à différencier les moyens et éviter qu’un budget privilégie un groupe cible par rapport à l’autre.
Le plan «Bien vivre chez soi» qui s’adresse aux seniors qui souhaitent rester vivre à la maison même en cas de perte de mobilité ou de handicap prévoit en son axe 3 des programmes d’aides techniques et d’aménagement du domicile à mettre en place pour les plus de 65 ans.
Quelles sont la position et les intentions de Madame la Ministre face aux revendications du Collectif 65+.
L’inscription d’un budget significatif dans le cadre de l’axe 3 pour répondre à ces besoins spécifiques semble-t-il une réponse pertinente ?
Madame la Ministre compte-t-elle la mettre en œuvre ? Si oui, suivant quel calendrier ?
Réponse du 27/11/2013
Les associations membres du « Collectif 65+ » sollicitent effectivement des moyens budgétaires pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans, devenues handicapées (ou en raison de l’évolution d’une déficience ou d’une pathologie évolutive qui ne nécessitait pas avant l’âge de 65 ans une intervention ou une aide technique) de bénéficier d’interventions pour des aides techniques et des aménagements.
Vu les contraintes budgétaires actuelles, il n’est pas possible d’envisager une telle solution. De plus, il me paraît utile de rappeler que la limite d’âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique d’aide aux personnes handicapées et celle aux personnes âgées, limite d’âge d’ailleurs fixée par le législateur. La Cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds flamand pour les personnes handicapées. Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d’égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.
Par ailleurs, je tiens à rassurer : les personnes devenues handicapées après 65 ans bénéficient bien de soutiens favorisant leur autonomie. La plateforme « Bien vivre chez soi » a d’ailleurs été pensée en ce sens.
Adoptée, par le Gouvernement wallon en date du 29 avril 2010, cette plate-forme de soutien à l’autonomie au domicile pour les personnes âgées, ou en situation de handicap, s’inscrit pleinement dans une volonté de permettre aux personnes de choisir leur lieu de résidence et de disposer des services nécessaires pour pouvoir assumer ce choix. Elle réunit la DGO5 (Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé ; Direction des Aînés) et l’AWIPH autour des objectifs suivants :
- permettre un accompagnement adéquat des personnes qui sont touchées plus ou moins directement par des limitations, en raison de l’avancée en âge et/ou d’un handicap ;
- contribuer à maintenir la personne au domicile le plus longtemps possible en favorisant une indépendance maximale et une meilleure qualité de vie ;
- prendre en compte ses capacités et ses déficits mais aussi, en priorité, ses habitudes, son projet de vie et son environnement.
Afin de répondre aux besoins de nos aînés, la plateforme « Bien vivre chez soi » met donc en œuvre plusieurs actions et ce, au travers de 3 de ses 4 axes.
Le premier axe concerne l’information et son objectif principal est d’informer les publics sur les conseils, aides et services existants en Région wallonne en matière d’autonomie à domicile. Ceci a été rendu possible par le développement du site internet www.bienvivrechezsoi.be.
La navigation dans ce site (labellisé Anysurfer et donc accessible au plus grand nombre) permet de découvrir des informations utiles sur les aides techniques et des conseils en matière d’aménagement du domicile, d’obtenir la liste des services conseils reconnus et ce par zone géographique, de prendre connaissance des aides régionales disponibles.
Le deuxième axe de la plateforme met l’accent sur une approche plus personnalisée des problématiques traitées.
Effectivement, l’acquisition d’une aide technique ou l’aménagement de son domicile nécessite une aide et un conseil spécialisé et personnalisé de façon à pouvoir répondre aux besoins de la personne de manière efficace.
Cette approche personnalisée est réalisée concrètement au travers des services conseils, services composés d’ergothérapeutes et qui se rendent gratuitement à domicile afin d’évaluer les besoins en matière d’autonomie et de proposer des solutions adaptées à la situation de la personne dans son milieu de vie.
Il faut souligner qu’auparavant, les personnes de 65 ans et plus ne pouvaient bénéficier du passage d’un service conseil gratuit à domicile.
Enfin, le troisième axe ambitionne d’objectiver les besoins en matière d’aides techniques et d’aménagement du domicile et estimer leur implication budgétaire. Le travail déjà réalisé a permis de lancer cette année le prêt à taux 0%. Ces prêts à courts termes sont spécifiquement destinés aux personnes de plus de 65 ans afin de rendre possible l’acquisition d’aides techniques ou un aménagement du domicile lorsque les revenus des personnes âgées sont trop faibles. La coopérative CREDAL a été désignée par la Wallonie pour mettre en place ces prêts.
Préalablement, l’avis d’un service conseil relatif aux aménagements doit être sollicité.
En termes d’aide régionale, le financement de la plateforme « Bien vivre chez soi » représente un budget annuel de 1 million d’euros. À cela s’ajoute le budget annuel spécifique consacré au prêt à taux 0% et qui se chiffre à 1 million d’euros également.