Le statut exact des décisions du Comité des droits sociaux européen

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 190 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/09/2013

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Monsieur le Ministre-Président n’ignore pas que la Fédération internationale de la Ligue des droits de l’homme (FIDH) a introduit en décembre 2011 une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux. Cette réclamation était relative au manque de places pour les handicapés de grande dépendance et a été déposée au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique.
  
  Le Comité des droits sociaux a livré un premier texte rendu public le 29 juillet dernier.
  Je parle de «texte» mais il apparaîtrait que selon la terminologie en vigueur au Comité européen des droits sociaux il s’agit d’une «décision», puisque ce texte a été publié dans le cadre de la procédure de réclamation collective.
  
  Pour certains, dont Emmanuelle Delplace, la présidente de la Ligue des droits de l’homme, il s’agit d’une condamnation juridique et effective.
  
  Par ailleurs, d’autres propos semblent restreindre la portée légale de cette décision qui permettrait tout au plus aux juges de s’appuyer sur un document officiel, dans le cadre d’actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières.
  
  Je souhaiterais connaître l’analyse que Monsieur le Ministre-Présient fait des décisions du Comité des droits sociaux : ont-elles bien une portée juridique effective directe ? Si oui, peut-il me dire laquelle et ce, pour la Wallonie en particulier ?
  
  Par ailleurs, la même présidente de La Ligue des droits de l’homme déclare que la décision du Comité des droits sociaux est « infamante et grave pour les responsables politiques ».
  
  Je souhaiterais donc savoir de quelle façon le Gouvernement wallon compte réagir et tâcher de restaurer son image ainsi écornée.
  
  

• Réponse du 18/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question à Madame Éliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances.