Suites données aux Assises des travaux publics et de la voirie.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 4 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 20/01/2004

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Suite aux Assises des travaux publics et de la voirie, un comité permanent de concertation pour la construction wallonne a officiellement vu le jour en décembre 2003.
  
  Un “groupe technique”, associant les administrations régionales concernées et les partenaires sociaux a, par ailleurs, été chargé du suivi des travaux des ateliers des Assises. Selon la décision du Gouvernement de juin 2003, ce groupe devait élaborer :
  
  - un tableau de bord des programmes de travaux publics;
  - mettre au point les moyens d'analyse des niveaux et de l'évolution de l'investissement et de l'entretien;
  - initier une procédure d'inventaire de planification des travaux prioritaires;
  - définir un taux minimum de moyens à consacrer à la gestion patrimoniale.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me faire savoir où en est la mise sur pied de ce groupe technique, quelle est sa composition et, s'il échet, quels sont les résultats de chacune des missions qui lui ont été dévolues ?
  
  Par ailleurs, le Gouvernement a chargé Monsieur le Ministre-Président de solliciter le Gouvernement fédéral en vue de procéder à une évaluation de l'application de la législation sur la coordination ainsi que de prévoir une meilleure coordination des contrôles sur chantiers.
  
  Pourrais-je savoir où en est cette sollicitation et quels sont, le cas échéant, les résultats de
  celle-ci ?
  
  
  

• Réponse du 18/02/2004

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  Lors de sa séance du 26 juin 2003, le Gouvernement a approuvé la constitution du comité permanent de concertation de la construction, des travaux publics et de la voirie, lequel associe les représentants du Gouvernement wallon et les partenaires sociaux du secteur (CCW, FWEV, FGTB, CSC, ...).
  
  Ce comité a pour missions d'évoquer et d'envisager des pistes de solutions face aux difficultés du secteur.
  
  A côté de ce comité, il a également été décidé de créer un groupe de travail technique, lequel associe les administrations régionales concernées, notamment la Direction générale des autoroutes et des routes du Ministère wallonne de l'équipement et des transports, la Direction générale des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, la Société régionale wallonne du transport et les partenaires sociaux.
  
  Ce groupe de travail s'est réuni à trois reprises depuis sa constitution, à savoir le 25 novembre 2003, le 17 décembre 2003 et le 27 janvier 2004.
  
  Ce groupe de travail a abordé prioritairement les points suivants :
  
  - la programmation et la planification des travaux;
  - l'élaboration d'un tableau de bord indicateur du suivi des marchés de la Région;
  - l'avancement de la procédure d'informatisation des avis de marché de la Région wallonne;
  - le besoin en formation spécifique des fonctionnaires dirigeants au niveau environnemental;
  - la promotion du recours à l'appel d'offre dans le cadre du mode de passation des marchés publics;
  - les dérogations abusives tant techniques qu'administratives du CCT RW99.
  
  L'honorable Membre trouvera à cet égard annexé le rapport de synthèse établi par le groupe de travail technique relatif aux points évoqués.
  
  S'agissant de la question de la mise en oeuvre de la législation sur la coordination et le contrôle sur chantier, un courrier a été adressé au Premier Ministre fédéral sur ce point en vue d'engager une concertation avec la Région wallonne.
  
  Ce dossier n'a, à ce jour, pas encore trouvé de réponse de sa part.
  
  Un rapport complet relatif au suivi des Assises sera soumis à mon Gouvernement ce 12 juin 2004.