Suites données aux Assises des travaux publics et de la voirie.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 13 (2003-2004) 1
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Question écrite du 20/01/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Comme suite aux Assises des travaux publics et de la voirie qui se sont tenues en 2002, le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre en juin 2003, d'assurer la mise en oeuvre des propositions suivantes :
- la simplification et la diminution du coût de la gestion des déchets, notamment en favorisant le traitement et la valorisation des déchets inertes sur chantier;
- l'évaluation des besoins en formation internes à la Région et la promotion de l'échange d'informations en cette matière au sein des directions concernées;
- la mise en oeuvre d'un fichier électronique relatif aux informations à fournir pour les déchets de construction;
- la présentation au Gouvernement d'un avant-projet d'arrêté fixant les conditions intégrales relatives aux concasseurs de chantier.
Monsieur le Ministre pourrait-il me tenir informé de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de chacune des propositions brièvement exposées ci-dessus ?
Réponse du 23/06/2004
Je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a pris, le jeudi 18 mars 2004, une série de décisions relatives au secteur de la construction. Toutes ces mesures visent à apporter une aide importante aux entrepreneurs dans les difficultés qu'ils rencontrent pour la gestion de leurs déchets de construction et de démolition. Elles visent également à les aider à une meilleure gestion environnementale des chantiers.
1° Ainsi, le Gouvernement a approuvé la lettre d'intention que je signerai avec la Confédération de la construction wallonne (CCW), en vue de la conclusion d'une convention environnementale visant à une meilleure gestion environnementale des activités de la construction, tout en préservant la compétitivité économique du secteur. C'est un pas important en vue d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le secteur de la construction, particulièrement
dans le domaine des déchets de construction et des terres de déblais.
La CCW et le Gouvernement wallon avaient conclu en 1994 un premier accord de branche, mais la législation environnementale a connu depuis lors des évolutions importantes en ce qui concerne la filière de la construction. La CCW a consenti pour sa part des efforts importants, mais le secteur rencontre encore plusieurs problèmes et difficultés. Après concertation approfondie, j'ai abouti à une lettre d'intention commune fixant les axes et orientations de la future convention environnementale à conclure.
Il s'agit notamment :
- de reconnaître la spécificité du secteur et d'étudier et de mettre en place des solutions pratiques pour assurer une gestion de qualtié des déchets de construction et de démolition via une formule d'obligation de reprise de certains déchets, une facilitation du stockage provisoire de déchets dans le dépôt des entreprises, un regroupement des déchets non inertes des entreprises de construction, notamment via les parcs à conteneurs et les centres de trirecyclage des déchets inertes de la construction;
- de permettre la valorisation maximale des terres de déblais, par exemple, par la réalisation de merlons anti-bruits, d'aménagements paysagers le long de certains axes de circulation ou par la réhabilitation d'anciens dépotoirs communaux et la valorisation de certains terrains situés en ZAE. Il y a lieu de prévoir aussi le développement de lieux de stockage temporaire et d'opérations de traitement de terres;
- de revoir l'arrêté wallon du 14 juin 2001, de manière à lever certains obstacles à la valorisation des déchets inertes et des terres naturelles;
- de revoir le plan des CET pour étendre la liste des sites susceptibles d'accueillir un CET de classe 3;
- de rechercher des solutions en vue de limiter le coût de la gestion des déchets de construction et de démolition (révision de la taxation des déchets inertes et des terres de déblais).
2° Le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, et toujours à mon initiative, le 18 mars 2004, l'avant-projet d'arrêté fixant les conditions intégrales relatives aux stockages temporaires de déchets non triés sur chantier de construction et de démolition. Le texte a été soumis au Conseil d'Etat pour avis dans les trente jours.
Depuis l'entrée en vigueur du permis d'environnement, le 1er octobre 2002, les installations de type “stockages temporaires de déchets non triés sur chantiers” sont reprises en classe 3, tandis que le “stockage des déchets triés sur chantiers” n'est pas classé afin de favoriser le tri des déchets sur les chantiers.
L'adoption de ces conditions intégrales permet donc l'entrée en vigueur de la classe 3 et du régime de la déclaration pour ces stockages de déchets non triés, en vue d'une meilleure protection de l'environnement, notamment du voisinage, sans créer de formalité excessive pour le secteur. Ces conditions intégrales ont été négociées avec le secteur de la construction au travers de la CCW.
Elles imposent un entreposage sur des aires bien délimitées et exclusivement réservées à cet usage. Les déchets inertes peuvent être stockés sur le sol, tandis que les déchets non inertes doivent être placés dans des conteneurs ou des dispositifs adaptés. L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour limiter l'impact visuel de ces déchets stockés temporairement pour éviter les poussières et les envolées de déchets. L'arrêté interdit la combustion de ces déchets.
Sur simple déclaration introduite à la commune, le stockage temporaire est autorisé sur le chantier dans un délai de 15 jours.
3° Le Gouvernement a également adopté, en première lecture, l'avant-projet d'arrêté fixant les conditions intégrales relatives aux cribles et concasseurs sur chantier. Le texte est soumis au Conseil d'Etat pour avis dans les trente jours.
Dans le cadre des “Assises de la voirie”, je me suis engagé auprès du secteur de la construction à faire basculer ces installations du régime du permis d'environnement vers le régime de la déclaration et donc de mettre en oeuvre la classe 3, dès lors que ce type d'installation permet une meilleure valorisation des déchets inertes sur les chantiers et évite donc leur élimination.
Le texte fixe donc les conditions intégrales relatives à ces installations. Elles ont été négociées avec le secteur de la construction au travers de la CCW et déterminent les déchets pouvant être ciblés et concassés sur chantier, ainsi que les mesures de réduction des nuisances, notamment en matière de poussière et de bruit.
Il s'agit là d'une sérieuse simplification administrative pour les entrepreneurs de la construction en Wallonie, mais également d'un réel progrès vers une protection suffisante de l'environnement.
4° Le Gouvernement a décidé de lancer la procédure de révision du plan des centres d'enfouissement technique en ce qui concerne les CET pour déchets inertes. L'objectif poursuivi est de veiller à assurer une répartition des CET de classe 3 sur l'ensemble du territoire, de façon à répondre aux besoins exprimés par le secteur de la construction, notamment quant à l'accessibilité aux sites dans un temps et à des conditions raisonnables.
Le Gouvernement a donc confié à la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE) la mission de préparer l'avant-projet de plan. Un appel à projet est lancé à tous les acteurs concernés.
5° Le Gouvernement a également approuvé en première lecture une modification de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Cette modification vise à corriger le critère relatif à la présence de pierres naturelles dans les terres de déblais. Un assouplissement de ce critère est prévu pour les pierres naturelles qui sont naturellement présentes dans les terres de déblais, pour des raisons géologiques ou historiques. Leur valorisation sera donc facilitée.
6° Le Gouvernement a enfin approuvé la subvention de 385.577 euros proposée par le Ministre de l'environnement à la Confédération de la construction wallonne, pour financer le prolongement du projet “Marco”. Ce projet de la CCW vise à assurer la formation et l'information du secteur de la construction en matière de gestion des risques environnementaux et de gestion des déchets.
Au travers des très nombreuses réunions de travail qui ont eu lieu entre mon cabinet et la Confédération de la construction wallonne, j'ai pu cerner les difficultés vécues par le secteur de la construction dans le domaine des déchets et, dès lors, mieux y répondre. Les décisions prises par le Gouvernement à mon initiative constituent un ensemble important de réponses aux difficultés rencontrées par le secteur dans la gestion de l'environnement. Elles visent toutes à leur simplifier la vie et à répondre à leurs préoccupations légitimes. Par ce biais, l'objectif poursuivi est également de favoriser la compétitivité économique de ce secteur important.