Suites données aux Assises des travaux publics et de la voirie.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 18 (2003-2004) 1
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Question écrite du 20/01/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Comme suite aux Assises des Travaux publics et de la voirie qui se sont tenues en 2002, le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre en juin 2003 d'étudier, conjointement avec le Ministre Daerden, la mise en oeuvre d'une série de propositions touchant à :
- l'amélioration de la programmation des investissements par l'établissement de plans pluriannuels et par la simplification et l'harmonisation des procédures;
- la promotion du système d'appel d'offres pour les marchés publics;
- la constitution plus opérationnelle des dossiers d'adjudication ou d'appel d'offres et, de manière générale, la fixation de dates précises de démarrage, d'arrêt et de reprise des travaux;
- la fixation de délais de rigueur pour les différents services et pour les autorités concernés par les procédures;
- la possibilité d'éviter les dérogations aux délais de publicité légaux ainsi qu'au cahier des charges RW 99;
- l'information et l'accès aux marchés publics, la simplification de la sélection qualitative des entrepreneurs;
- le paiement de plein droit des intérêts de retard;
- la commission des litiges;
- la clarification de l'application de la réglementation relative à la sécurité des chantiers.
J'aimerais savoir où en est arrivée l'étude de chacune des propositions dont le Gouvernement l'a chargé ?
Par ailleurs, le Gouvernement a personnellement chargé Monsieur le Ministre de lui soumettre une note d'orientation relative à la gestion des programmes triennaux et à la réforme de la législation y relative.
Pourrait-il me faire savoir ce qu'il en est actuellement de la rédaction de cette note ?
Réponse du 13/02/2004
Le 26 juin 2003, le Gouvernement wallon a pris acte du rapport des Assises des travaux publics et de la voirie. Il a également marqué son accord sur la constitution d'un comité permanent de
concertation entre la Région, la Confédération de la construction wallonne et les organisations syndicales, et a chargé les Ministres fonctionnels concernés par la matière d'étudier ou d'adopter des mesures concrètes en vue d'améliorer la situation du secteur.
Depuis sa création, le comité permanent de concertation s'est réuni à deux reprises. Il a abordé notamment le débat sur l'informatisation des avis de marchés, la préférence aux matériaux et produits originaires de la Communauté européenne par rapport aux produits en provenance de pays tiers, la circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2004-2006 (question relative à la valorisation de l'appel d'offre comme mode de passation des marchés), la révision des lois d'expansion économique, ...
Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 26 juin 2003, il appartient au comité permanent de concertation de soumettre au Gouvernement un rapport annuel sur la situation du secteur et le suivi des mesures adoptées. Ce rapport sera présenté au Gouvernement wallon à l'occasion de sa séance du 12 février 2004.
Le tableau placé en annexe retrace les avancées pour les matières qui ressortent de ma compétence.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon m'avait chargé, en date du 26 juin 2003, de lui soumettre une note d'orientation relative à l'amélioration de la gestion des programmes communaux et de la réforme y relative.
Ce 4 février 2004, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture l'avant-projet de décret relatif aux travaux subsidiés.
En concertation avec les représentants des entreprises de construction et de voirie, les amendements contiennent principalement des avancées en termes de simplification administrative.
En effet, l'objectif est simple : simplifier les étapes et les formalités à accomplir pour alléger les charges administratives sur les communes et accélérer la réalisation effective des travaux. La programmation des travaux s'en trouve par conséquent améliorée, ce qui permet aux entrepreneurs de s'organiser pour la gestion de leurs chantiers.
Parmi les nouveautés, on peut citer :
- l'organisation d'une réunion plénière d'avant-projet au stade de l'esquisse “crayon” en présence de tous les organismes et personnes concernés afin de réduire considérablement les contrôles des dossiers avant l'adjudication;
- la mise en place d'un plan triennal pour faciliter le passage d'un projet d'un plan triennal à l'autre sans rupture. Cette nouveauté, déjà proposée par la circulaire relative au programme triennal 2004-2006, est nécessaire à la continuité de l'activité économique liée aux investissements communaux;
- la mise en place d'un délai de rigueur endéans lequel l'Inspecteur des finances doit rendre son avis.
La nouvelle procédure permettra de passer, pour la réalisation des travaux subsidiés, d'un délai de plus ou moins 1,5 an à 7 ou 8 mois maximum.
Le texte sera soumis au Conseil d'Etat avant d'être présenté au Gouvernement wallon pour adoption définitive.