La création d'un Conseil du contentieux administratif wallon
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 26 (2013-2014) 1
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Question écrite du 01/10/2013
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En date du 29 août dernier, le Gouvernement devait examiner l’avant-projet de décret créant un Conseil du contentieux administratif wallon.
Or ce point a été reporté.
Monsieur le Ministre peut-il m’en communiquer les raisons ?
Par ailleurs, peut-il m’indiquer le but de cette nouvelle instance ?