La publicité des débats des comités de direction des CPAS
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 35 (2013-2014) 1
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Question écrite du 10/10/2013
- de TARGNION Muriel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans le cadre de la réforme des grades légaux que Monsieur le Ministre a initiée, je souhaiterais recevoir certaines informations relatives aux comités de direction des CPAS.
Quelles sont les obligations incombant à ces comités de direction concernant la publicité de leurs débats ? Concernant cette publicité, de quel type de document les conseillers de l’action sociale peuvent-ils recevoir copie ?
Réponse du 04/11/2013
Le Comité de direction est un organe administratif propre à l’institution du CPAS. Dès lors, ses réunions ne sont pas soumises à une quelconque publicité des débats.
En vertu de leur droit de regard prévu à l’article 36 de la loi organique, les conseillers de l’action sociale ont accès aux documents résultant des obligations légales auxquelles le Comité de Direction est tenu –je pense notamment aux concertations portant sur les avant-projets du budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, à l’exclusion des notes personnelles des membres du Comité.
Pour le surplus, je considère que le droit d’accès inclut les procès-verbaux émanant du Comité de direction –pour autant que de tels rapports soient élaborés, étant donné qu’il n’existe aucune obligation en la matière– puisqu’il est difficilement envisageable de les considérer comme des notes en voie d’élaboration.