L’impact pour la Région wallonne de la statutarisation des Calog des zones de police.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 21 (2003-2004) 1
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Question écrite du 13/02/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le cadre des zones de police est divisé, d'une part, en un « cadre opérationnel » regroupant les policiers et, d'autre part, en un cadre administratif et logistique – le Calog – reprenant les « civils », de l'ouvrier d'entretien au criminologue. Ce cadre spécifique représente une part significative du cadre général. A cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner les chiffres précis pour les zones situées en Wallonie ?
La plupart des membres du cadre logistique sont les anciens contractuels subsidiés des polices communales transférés de plein droit vers les zones de police. Dans la mesure où ils sont des contractuels subsidiés, les zones de police reçoivent « des points » de la Région wallonne. La hauteur de la subvention dépend bien entendu du nombre de contractuels subsidiés.
Le Calog est réglé par des dispositions fédérales, notamment le fameux « arrêté mammouth ». Certaines de ces dispositions ont eu pour effet de faire des Calog des agents statutaires. C'est pourquoi se pose la question du maintien ou non de la subvention PTP versée par la Région wallonne. Et, corrélativement, de l'augmentation ou non de la part ou des parts communales aux zones de police.
Les enjeux financiers sont importants surtout pour les zones et les communes ne disposant pas de moyens financiers importants et suffisants pour pallier la suppression de la subvention wallonne. Cette question s'ajoute par ailleurs à d'autres éléments (telle la reprise des bâtiments de police) nécessitant une augmentation des moyens financiers que les communes wallonnes doivent consacrer à la police.
J'aimerais donc savoir quelle est l'ampleur réelle de l'impact de la statutarisation du personnel des Calog pour les zones situées en Wallonie et le montant de la subvention wallonne concernée.
Des négociations entre les autorités fédérales, les Régions et les communes seraient en cours. Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer quant à l'état de ces négociations et me dire quelle est la position de la Région wallonne à ce sujet ? Le cas échéant, qu'adviendrait-il des subventions wallonnes aux zones de police ?
Réponse du 27/02/2004
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Comme à chaque fois, je lui rappelle en préalable que cette matière relève au premier chef de la compétence des autorités fédérales, et plus particulièrement de mon collègue Patrick Dewael.
Une question parlementaire sur le même thème lui a d'ailleurs été posée en novembre 2003.
A cette occasion, le Ministre de l'Intérieur a ainsi souligné que “La nomination statutaire des collaborateurs contractuels moyennant la réussite d'une épreuve de compétence en exécution du nouveau statut du personnel des services de police n'est, en principe, destinée qu'à ceux qui occupent un emploi pouvant être statutarisé, c'est-à-dire dont le financement permanent est certain.”.
C'est en effet dans ce cadre que le précédent Ministre de l'Intérieur, Antoine Duquesne, avait permis que les agents contractuels subventionnés (ACS) participent aux examens de statutarisation.
En cas de réussite, ces agents ne pouvaient toutefois pas être nommés dans leur propre emploi. Par contre, le brevet ainsi obtenu leur permettait de postuler à un autre emploi identique, dans l'ensemble de la police intégrée. Certains membres du personnel ont ainsi pu être nommés.
Cette question a également été abordée le 25 janvier 2002 au sein du Comité de concertation entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés.
A propos de la distinction entre les agents contractuels et les agents contractuels subventionnés, le Ministre de l'Intérieur a indiqué dans sa réponse au Parlement fédéral que “Le statut de police visait à statutariser un maximum de contractuels. Il est donc tout à fait justifiable de poursuivre cette statutarisation également pour les contractuels subventionnés. Pour ce faire, il faudrait cependant que le financement de leur emploi devienne récurrent.”.
Sur ce point, il faut noter que la Région a pris les décisions nécessaires afin de permettre, tant le transfert des membres du personnel des communes aux zones de police, que le transfert des subsides y afférents.
Pour ce qui concerne plus particulièrement mes compétences, l'honorable Membre sait que des subventions sont accordées aux communes, notamment pour organiser l'accompagnement des victimes dans les zones de police. Ce dispositif de subvention permet de prendre en charge 66 personnes réparties dans les zones de police wallonnes et ayant un profil spécifique pour garantir “l'accueil en première ligne” des victimes.
Le décret du 15 mai 2003 concernant la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie stabilise les subventions afférentes à ces emplois, et donc les personnes engagées grâce à celles-ci.
Il prévoit en effet que les 72 zones wallonnes, par l'intermédiaire d'une de leurs communes, pourront dorénavant bénéficier d'un subside annuel forfaitaire de 28.000 euros pour l'engagement d'une personne chargée de l'assistance aux victimes dans le ressort territorial de la zone de police.
Le choix a été laissé aux communes d'affecter le travailleur social, soit au personnel communal, soit au Calog. Selon le cas, la subvention régionale est rétrocédée, ou non, à la zone de police.
Que l'honorable Membre sache que, quand la possibilité leur a été offerte par le Fédéral à la
constitution des zones de police en 2002, la plupart des travailleurs sociaux en place ont opté pour un transfert dans le Calog. Ce choix est bien compréhensible dès lors que la plupart de ces personnes travaillent effectivement dans les bureaux de la police, avec les policiers et le personnel administratif de la zone. La diversité des statuts n'était en effet pas confortable.
Précisément par rapport à la question de l'honorable Membre, s'agissant d'une subvention annuelle forfaitaire (et non d'emplois PTP comme il semble l'évoquer), accordée pour la réalisation de la mission d'assistance aux victimes par un travailleur social, elle continue à être octroyée même si la personne chargée de la mission d'assistance aux victimes est devenue statutaire.
Il n'y a donc pas de suppression de la subvention pour les communes concernées suite à la statutarisation du personnel en question, et donc pas de coût supplémentaire pour celles-ci.
Plus largement, grâce au décret relatif aux plans de prévention de proximité, je voudrais rappeler que ce ne sont pas moins de 576 emplois qui sont pérennisés, dont 66 pour ce qui concerne l'assistance aux victimes dans les zones.
Enfin, pour répondre aux demandes de l'honorable Membre, je me ferai un plaisir de lui transmettre un tableau reprenant la situation du personnel Calog zone par zone.
Au-delà, je reste bien évidemment attentif à la problématique des cadres du personnel des zones de police. Le projet de décret relatif à la tutelle ordinaire sur les zones de police, dont le contenu a été approuvé il y a quelques jours en Commission des Affaires intérieures, en est un exemple concret.
In fine, je souhaiterais quand même, pour ma part, me réjouir du fait qu'une série d'emplois, liés à des missions d'assistance et de sécurité, ont pu ainsi, grâce à la réforme menée au niveau du Fédéral et aux plans de prévention de proximité, sortir de la précarité.