Eventuelle intervention de l’AWIPH pour les contrats à temps partiel dans les ETA.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 43 (2003-2004) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/02/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
La réglementation relative aux Entreprises de travail adapté (ETA) prévoit les conditions dans lesquelles l'engagement de personnes handicapées fait l'objet d'un subventionnement. Il semble cependant que les règles en vigueur réservent la possibilité d'une intervention financière de l'AWIPH aux contrats de travail portant sur un engagement d'un travailleur handicapé à temps plein. On peut donc en déduire que la réglementation ne prend pas en compte les contrats de travail à temps partiel.
S'il faut se montrer prudent face aux conséquences sociales d'une multiplication abusive des temps partiels, un tel régime de travail peut néanmoins s'avérer particulièrement adapté aux situations difficiles que connaissent des personnes handicapées : fatigue importante, nécessité de soins quotidiens, difficultés de déplacement, ...
Monsieur le Ministre peut-il me dire si ses services sont informés du problème évoqué et quelles sont les raisons qui justifient cette restriction ? Peut-il également me dire, eu égard aux problèmes spécifiques que rencontrent les travailleurs handicapés, si une modification de la réglementation est envisagée ?
Réponse du 25/03/2004
La question que pose l'honorable Membre est très pertinente et les matières y afférentes sont actuellement en pleine évolution. C'est la raison pour laquelle j'ai jugé opportun de temporiser quelque peu la réponse que je formule ici.
Dans le système actuel, une personne handicapée qui travaille en Entreprise de travail adapté occupe une place dans le quota d'emploi attribué à l'atelier. Cela signifie que lorsqu'un travailleur est engagé dans le cadre d'un contrat à temps partiel, il occupe une place entière même si, bien entendu, l'intervention publique sur son coût salarial est strictement proportionnelle à sa rémunération.
Dans le cadre des travaux préparatoires à l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement des Entreprises de travail adapté, un assouplissement de ce système a été sérieusement étudié par les parties prenantes : cabinet, AWIPH et partenaires sociaux. Il n'a pas
été possible de dégager un consensus pour des raisons diverses : difficultés de gestion administrative au sein de l'Agence, crainte de voir en cela un nouveau mode d'exclusion partielle des travailleurs les moins productifs, amoindrissement de la marge de manœuvre laissée aux gestionnaires d'atelier qui se verraient ainsi imposer un carcan d'emploi maximum plus « ajusté », etc.
Néanmoins, il est évident que la mise au point d'un cadre administratif permettant à des travailleurs handicapés qui vivent un rapport difficile avec les exigences croissantes de productivité, reste une priorité. A cet égard, un parallélisme est à établir avec le succès rencontré par les cellules de maintien destinées aux travailleurs les plus âgés.
Enfin, aujourd'hui, les décideurs politiques fédéraux affirment leur intention de créer de nombreux emplois dans l'économie sociale belge et d'y consacrer des moyens. Les ETA participent sans nul doute à ce pan de l'économie et devraient donc faire l'objet de mesures spécifiques qui leur permettraient de développer le volume d'emploi au delà de la limite actuelle uniquement motivée par des contingences budgétaires wallonnes. En outre, la recherche de nouveaux mécanismes pour remplacer les plans successifs du Maribel social ouvre un nouveau chantier dans lequel la question du travail à temps partiel doit être présente.
En cette fin de législature, je m'engage donc à ce que cette question soit inscrite à l'ordre du jour des discussions entre instances fédérales et régionales tout en faisant l'objet d'un nouvel examen au niveau intra-régional.