Le décret du 24 novembre 1994 modifiant le décret du 29 mars 1993 relatif aux Associations de santé intégrée.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 45 (2003-2004) 1
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Question écrite du 18/02/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Un décret daté du 24 novembre 1994 est venu modifier le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des Associations de santé intégrée (ASI). Il s'agissait, ainsi que le stipule l'article 1er du texte de 1994, de permettre aux Associations de santé intégrée d' “être organisées” à défaut d'initiative privée “par une autorité publique”. Les articles 2 et 3 du texte de 1994 précisaient les conditions de gestion et de dénomination du personnel au cas où une ASI aurait été organisée par l'autorité publique.
On peut légitimement, me paraît-il, penser que le décret de 1994 visait à rendre possible la création d'ASI par les CPAS, en l'espèce désignés par les termes “d'autorité publique”.
Monsieur le Ministre pourrait-il établir un bilan de la situation et me dire si des Associations de santé intégrée ont été créées depuis 1994 par les divers CPAS de la Région wallonne et, si oui, où elles l'ont été ? Dans le cas contraire, peut-il m'éclairer quant aux raisons de cette absence de création et me dire si la nécessité s'en fait pourtant sentir ? Et, le cas échéant, peut-il me dire si des mesures indicatives devraient être prises ?
Réponse du 16/03/2004
J'ai l'honneur de faire part des informations suivantes à l'honorable Membre.
Ledécret du 24 novembre 1994 a, effectivement, créé la possibilité pour les pouvoirs publics d'organiser des associations de santé intégrée (A.S.I.).
A ce jour, aucune demande d'agrément pour ce type de structure, émanant d'une autorité publique, n'est parvenue à mes services.
Il ne m'appartient pas de dire les raisons pour lesquelles les CPAS ne se sont pas saisis de cette opportunité, mais une brève analyse de la situation permet d'identifier plusieurs difficultés :
1° la première est d'ordre financier : une A.S.I. est financée à raison de plus de 90 % par l'INAMI, et à moins de 10 % par la Région wallonne. La principale source financière vient des prestations des médecins et, pour une moindre part, des prestations des infirmiers et des kinésithérapeutes ;
l'analyse montre que le financement de ce type d'activités est largement insuffisant pour couvrir les frais de fonctionnement et les salaires aux barèmes du secteur public;
2° cette situation se complique par le fait que, pour atteindre un seuil de viabilité financière, il faut attendre plus de cinq ans, le temps que l'association constitue sa propre patientèle. C'est ainsi que, dans les projets associatifs qui se créent, une partie du personnel est généralement bénévole ; une autre partie travaille sous statut d'indépendant avec une très faible rémunération;
3° enfin, une grande difficulté réside dans le recrutement de médecins généralistes. Le monde médical hérite d'une culture très libérale et indépendante et conçoit difficilement d'exercer ses activités dans un cadre de type service public. La formule associative semble en tout cas mieux convenir à ses attentes. En ce moment, le CPAS de Frameries tente de mettre sur pied un projet, mais, à ma connaissance, à ce jour, il n'a toujours pas trouvé de médecin;
4° cette dernière difficulté s'amplifie par le fait qu'on assiste aujourd'hui à une diminution importante du nombre de généralistes, et ce, en raison du numerus clausus et de la dévalorisation de la profession.
Les associations de santé intégrée sont une réponse très intéressante aux défis posés par le problème de l'accessibilité aux soins, notamment pour les personnes précarisées ; mais force est de constater que la législation actuelle doit être revue pour permettre un meilleur financement et rendre possible la mise en place de ce type de structure par les CPAS notamment, sans leur imposer de charges financières supplémentaires.
Lors de cette législature, ma préoccupation aura été essentiellement d'appliquer la réglementation approuvée à la fin de la législature précédente, d'augmenter le financement de manière substantielle pour améliorer la fonction d'accueil, et de tirer les enseignements de l'existant avant de proposer des modifications.
Je suis persuadé aujourd'hui que pour donner un nouvel élan à ce secteur, il serait nécessaire d'envisager une refonte de la législation. Celle-ci devrait porter, notamment, sur la possibilité d'octroyer des primes d'installation et sur une meilleure prise en charge par la Région wallonne des coûts induits par les obligations de ce type de service. Il serait nécessaire de prévoir, notamment, une subvention d'installation, un meilleur financement de la fonction d'accueil, voire un financement des travailleurs sociaux et des psychothérapeutes. De telles mesures seraient de nature à encourager davantage encore les nouvelles initiatives nécessaires à une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire wallon.