La demande de mandataires de la commune de Celles de recevoir les primes et pécules oubliés depuis 10 ans
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 108 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/11/2013
- de TIBERGHIEN Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis 2002, les membres des collèges communaux ont aussi droit à un pécule de vacances et à une prime de fin d’année. A Celles, commune du Tournaisis, ces primes et pécules n’ont encore jamais été payés aux mandataires qui y avaient droit et, budgétairement, rien n’a jamais été prévu avant 2011.
Lors de la séance du mois d’octobre dernier, à l’initiative du 1er échevin, qui par ailleurs officiait déjà lors de précédentes législatures, le conseil communal a dû se pencher sur la question et voter une modification budgétaire de quelque 78 000 euros en vue de payer ces primes et pécules.
Pour une commune de l’importance de Celles, cette demande amènera un réel problème financier qui pourra, semble-t-il, être résolu par un prélèvement sur le boni des exercices antérieurs. Mais certains conseillers, toutes tendances confondues, parlent d’un mauvais signal envoyé à la fois au personnel et aux citoyens au moment où on demande à tous de faire des efforts en vue de limiter les dépenses.
Bien sûr, ces pécules de vacances et primes de fin d’année auraient dû légalement être payés à chaque échéance.
Au-delà de la polémique locale, je souhaite savoir s’il existe une limite légale de rétroactivité dans l’exigence du paiement de ces primes et pécules ? Les mandataires sont-ils légalement tenus d’en demander le paiement ? Ces paiements doivent-ils tous être effectués durant le même exercice ou peuvent-ils être échelonnés dans le temps ? Peut-on considérer qu’il y ait eu faute dans le chef de la Commune de Celles et de ses dirigeants durant les deux législatures précédentes ?
Réponse du 18/11/2013
La problématique de Celles est bien connue de mes services et par ailleurs à l’instruction.
J’ai toutefois eu à me prononcer récemment quant à un cas similaire et, sans attendre le résultat de l’instruction s’agissant de Celles, je me permets de livrer à l'honorable membre l’état de ma jurisprudence à ce jour.
Il ressort de l’article L1123-15 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation que les bourgmestres et échevins ont droit à une prime de fin d’année et un pécule dont les modalités d’octroi sont définies dans l’arrêté royal du 16 novembre 2000, lequel renvoie lui-même à un arrêté royal du 23 octobre 1979.
Ces primes et pécules font donc intégralement partie du traitement des mandataires lequel est également une dépense obligatoire mise à charge de la commune (art. L1321-1 Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et auquel les mandataires locaux ne peuvent renoncer.
Cela étant dit, s’agissant de la rétroactivité de la mesure, il y a lieu de se référer au Code civil et plus particulièrement à l’article 2277 qui prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les actions relatives à des sommes payables par année ou à terme périodiques plus courts.
Pour le surplus, l'honorable membre me permettra de réserver ma réponse à l’issue de l’instruction conduite par mon administration.