Accès à l’emprunt pour les maisons de repos privées.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 9 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 17/03/2004

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à KUBLA Serge, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles
  
  A plusieurs reprises, le secteur des maisons de repos privées a mis en évidence les difficultés rencontrées par les gestionnaires dans leur accès au crédit bancaire pour la réalisation de travaux de mise en conformité de leurs infrastructures avec les normes de sécurité et de bien-être imposées par la réglementation.
  
  Il semblerait que le Gouvernement ait envisagé, sur la proposition de Monsieur le Ministre, de permettre l'accès des maisons de repos privées communales aux dispositifs d'aide à l'investissement destinés aux entreprises ou bien à un mécanisme de garantie visant à faciliter l'accès à l'emprunt.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer plus largement quant à cette initiative et me dire quel est son état d'avancement ? Le cas échéant, peut-il aussi préciser quelles sont la solution et la date de finalisation retenues ?