Les achats groupés en matière d'énergie et un meilleur accès à l'énergie en Wallonie
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 37 (se2014) 1
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Question écrite du 18/09/2014
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La libéralisation du marché de l'électricité a été un échec, le prix de l'énergie étant devenu plus cher que chez nos voisins directs.
Grâce à l'intervention de l'État fédéral, sous la précédente législature, avec le gel des prix du gaz et de l'électricité et baisse de la TVA, nous avons pu constater une certaine diminution et "régulation" avec une protection plus efficace des citoyens face à des prix très volatiles.
Face à l'augmentation de la précarité énergétique des citoyens, aggravée notamment par la crise financière et économique dont les effets dévastateurs perdurent depuis 2008, j'avais déposé, sous la précédente législature, une proposition de résolution afin de promouvoir l'achat groupé en matière d'énergie, adoptée à l'unanimité en plénière le 18 février 2014.
Pour rappel, cette proposition demande au Gouvernement :
- de prendre toutes les initiatives utiles afin de promouvoir l'achat groupé en matière d'énergie, entre autres durable, et d'utilisation rationnelle de l'énergie notamment par l'intermédiaire des guichets énergie, des conseillers énergie, des écopasseurs;
- d'encourager les pouvoirs locaux (communes, CPAS, groupes de communes, intercommunales, ...) à mettre en oeuvre des achats groupés;
- de s'assurer que les citoyens puissent y participer, même sans disposer d'un accès à internet et bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une information relative aux meilleurs tarifs disponibles par rapport à leur consommation réelle:
- de réaliser un vade-mecum pour diffuser les bonnes pratiques en la matière;
- de renforcer l'analyse du phénomène de précarité énergétique en Wallonie afin d'étudier scientifiquement cette problématique, de mener des enquêtes statistiques, des évaluations qualitatives et de rédiger des recommandations.
Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si des initiatives ont déjà pu être prises sous la précédente législature ?
Quelles mesures concrètes Monsieur le Ministre entend-il adopter pour assurer l'application concrète de cette résolution sous cette législature ?
D'une manière plus globale, quelles actions compte-t-il développer pour un meilleur accès à l'énergie pour les citoyens?
Réponse du 04/11/2014
Suite à la proposition de résolution visant à promouvoir l’achat groupé en matière d’énergie, adoptée à l’unanimité en séance plénière le 18 février 2014, le précédent Ministre de l’Énergie a mandaté l’administration wallonne et le Réseau Wallon pour l’Accès Durable à l’Energie (« RWADE ») afin d’investiguer davantage cette matière et notamment pour réfléchir aux façons utiles et adéquates de soutenir et d’inciter les communes wallonnes à lancer ce type de démarches.
L’administration a rendu en 2014 un bilan détaillé des diverses initiatives d’achats groupés dans le domaine de l’énergie en Région Wallonne, en partant de l’historique et du principe de base d’un « achat collectif », en expliquant l’émergence, au vu de la complexité croissante de la matière, des prestataires techniques sur le marché (c’est-à-dire de véritables fournisseurs de services agissant pour compte des initiateurs des projets), et en concluant par les points forts et les points faibles dans ce domaine.
Il est clair que ce type d’achat collectif impliquant directement les citoyens, incite à une véritable gestion démocratique et de réelles perspectives de modification du seul modèle consumériste que l’on connaissait jusqu’il y a peu.
La conclusion de l’administration à cet égard est que ces initiatives doivent dès lors être encouragées et mieux encadrées par les fédérations d’économie sociale, les citoyens eux-mêmes et les pouvoirs publics.
Toutefois, l’administration a nuancé son propos en attirant l’attention sur le fait que ces nouvelles coopératives de consommation sont également sujettes à des dérives et des abus, au détriment avant tout des citoyens-consommateurs, dénaturant de ce fait même les objectifs et les motivations qui avaient animé leur lancement initial.
Pour éviter les écueils de ce système alternatif au modèle consumériste, l’administration a notamment proposé de mettre en place un réseau composé de représentants de chaque opérateur œuvrant en la matière (initiateurs de projets, prestataires techniques, etc.) , lequel devrait être coordonné et présidé par un organisme unique, indépendant et impartial qui pourrait jouer un rôle de régulateur et de « garde-fou » dans ce domaine.
Le RWADE a quant à lui entamé, en collaboration avec les parlementaires de la majorité précédente qui connaissent bien les réalités locales, la rédaction d’une charte destinée aux communes. Il compte y développer le rôle que les communes peuvent jouer pour soutenir les achats groupés, mais, plus largement encore, les initiatives que celles-ci pourraient prendre pour concrétiser un droit d’accès à l’énergie pour tous ; ce travail devrait aboutir dans les prochains mois.
Un groupe de travail a depuis lors été constitué, réunissant des membres de l’administration et du RWADE, pour avancer sur les projets ainsi mis en exergue et permettre de concrétiser ceux-ci dès que possible.
Toutefois, force est de constater que de plus en plus de pouvoirs locaux comme des communes ou des provinces se sont lancés dans des initiatives d’achats groupés proposés avec succès à leurs citoyens, que ceux-ci aient un accès internet ou pas. Cette tendance est réellement croissante et porte brillamment ses fruits jusqu’à ce jour.
Il importe dès lors de mettre en place sans délai un cadre sécurisant et stable qui permettra d’inciter d’autant plus ce type d’initiatives et surtout de veiller au bon déroulement de celles-ci en restant attentif au respect des objectifs et valeurs fondatrices de ce nouveau système de consommation/participation citoyenne.
De manière plus globale, de nombreux projets ont déjà vu le jour aux fins de développer un meilleur accès à l’énergie pour les citoyens, parmi lesquels :
* La création d’une nouvelle catégorie de « clients protégés » régionaux, lesquels ont dès lors droit au tarif social appliqué à leurs factures d’électricité. Celle-ci représente toutes les personnes qui tombent sous le statut du « maximum à facturer » auprès de leur Mutuelle. Cette nouvelle catégorie régionale a été créée dans la réforme du décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en vigueur depuis le mois de juin dernier. Toutefois, des arrêtés d’exécution doivent encore être adoptés pour permettre la mise en œuvre concrète de cette nouvelle mesure. Ceux-ci sont en cours d’élaboration.
Au sein de cette même réforme législative du décret organisant le marché libéralisé de l’électricité (et celle du gaz qui devrait suivre bientôt), de nouvelles mesures de protection ont été prises en faveur du consommateur en situation précaire et notamment le fait d’obliger le fournisseur à proposer un plan d’apurement raisonnable avant toute autre mesure de contrainte en cas de retard de paiement de facture ; le fait que la procédure de mise en place d’un compteur à budget puisse être suspendue en cas de contestation du consommateur ; la suppression de la fourniture sous X ; etc.
* La création, toujours dans cette même réforme législative, d’un Conseil général, avec des représentants des consommateurs, mais aussi des CPAS, qui pourront relayer dans ce cadre davantage les difficultés vécues par les consommateurs fragilisés.
* La création d’un service d’appui aux consommateurs vulnérables qui est un service composé d’experts en matière d’énergie, dont la mission est d’aider et de défendre les consommateurs sur le marché libéralisé, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. « Energie Info Wallonie » est effectivement un service d’appui associatif (le fruit d’une collaboration entre l’ASBL Droits Quotidiens et le RWADE) et gratuit à destination des intermédiaires sociaux et des citoyens wallons. Il a pour objectif de soutenir et d’informer gratuitement ces derniers sur toute difficulté ou question liée à l'accès au gaz et à l’électricité (choix du fournisseur, comprendre sa facture, connaître ses droits en la matière, etc.). Ce service offre un site internet regorgeant d’informations accessibles et actualisées en la matière avec des fiches thématiques claires et compréhensibles, une permanence téléphonique ainsi que la possibilité de donner des formations et animations sur le sujet.
Le soutien de la Région wallonne accordé au RWADE, évoqué ci-dessus, qui est un réseau permettant aux consommateurs d’être représentés dans les discussions politiques qui ont lieu en Région wallonne, lequel constitue par conséquent un relais fondamental de la voix et de la position du consommateur sur le marché de l’énergie.